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Sébastien Chenu
Question N° 14910 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 6 février 2024
M. Sébastien Chenu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le calendrier prévu par le Gouvernement concernant le projet de loi constitutionnelle nécessaire au dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Ce sujet est d'une importance capitale pour la cohésion de la République et l'avenir de ce territoire. Le Gouvernement a exprimé son engagement à avancer dans le processus de consultation et de décision. Cependant, à ce jour, le calendrier précis de la mise en œuvre de ce projet de loi constitutionnelle n'est pas connu des parlementaires. Dans un esprit de transparence, M. le député demande au Gouvernement de communiquer sur les étapes prévues pour ce projet de loi constitutionnelle. Il souhaite également connaître le calendrier envisagé pour son examen par l'Assemblée nationale et le Sénat ainsi que la période où le Parlement pourrait être convoqué à Versailles afin de voter la modification de la Constitution. Il est crucial que les législateurs et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires pour accompagner ce processus avec la diligence et l'attention qu'il mérite. Une communication claire et détaillée de la part du Gouvernement est essentielle pour assurer une progression sereine et constructive de ce projet. Il lui demande donc de communiquer un calendrier détaillé concernant le processus de vote du projet de loi constitutionnelle relatif au dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie.
Réponse émise le 26 mars 2024
Depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, le corps électoral pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie est gelé. C'est ainsi qu'en 2022, environ 20 % des électeurs étaient inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie sans l'être sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province. Afin de remédier à cette situation sans remettre en cause la notion de citoyenneté calédonienne et l'existence d'un corps électoral restreint, le Gouvernement propose une modification du corps électoral ainsi qu'un report des prochaines élections provinciales qui devaient se tenir, initialement, en mai 2024, en Nouvelle-Calédonie. Dans ce contexte, deux projets de loi ont été déposés au Sénat le 29 janvier dernier. Le premier, le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, modifie le corps électoral pour les élections provinciales pour permettre aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis 10 ans de voter. Cette modification rendra électeurs près de 25 000 nouvelles personnes, dont 12 000 natifs. Le second, le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, reporte la date des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, au plus tard, au 15 décembre 2024. Les mandats des membres du congrès et des assemblées de province, élus en mai 2019, seront prolongés jusqu'à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Étudié en commission le 14 février dernier, le projet de loi organique a été examiné au Sénat en séance publique le 27 février 2024 et adopté à une large majorité. Il a également été étudié en commission à l'Assemblée Nationale le 12 mars et adopté le 18 mars, toujours à une large majorité. Le projet de loi constitutionnelle sera, quant à lui, examiné au Sénat en séance publique les 26 mars et 2 avril prochains. Il sera discuté par l'Assemblée nationale dans le courant du mois de mai prochain. Si ce projet de loi est adopté en des termes conformes par les deux chambres, le Congrès pourra être réuni au mois de juin 2024.
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