Vincent Ledoux
Question N° 14907 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 6 février 2024
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités qu'elle compte mettre en œuvre en vue de régulariser les médecins étrangers exerçant en France, comme l'a annoncé le Président de la République lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024. Au-delà de la louabilité de cette intention comme de celles qui avaient été prises au sortir de la crise sanitaire envers ces mêmes personnels de santé, il s'agit aussi d'organiser concrètement la fin des précarités qu'ils subissent. M. le député a pu les observer dans les hôpitaux publics de son territoire où, à responsabilités égales, nombre d'entre eux ne sont pas titulaires de leurs postes, sont moins bien payés que leurs collègues ayant obtenu leurs diplômes en France et souffrent d'un déficit de reconnaissance. Aujourd'hui, pour tenter de régulariser leur situation, les praticiens doivent faire reconnaître leurs compétences en passant des épreuves, obtenir l'aval de commission ou encore consolider leur formation. Pour autant, ils se heurtent à des obstacles pratiques sur le terrain pour remplir toutes leurs obligations : titres de séjour temporaires, difficultés de validation des épreuves de vérification des connaissances (EVC) entre autres. La procédure d'EVC a pérennisé les statuts précaires : plusieurs centaines de praticiens qui n'ont pas la chance de réussir les EVC restent sur des postes de faisant fonction d'interne (stagiaire associé) avec des salaires ne correspondant pas aux fonctions de senior qu'ils remplissent tout en assurant pourtant des responsabilités au même titre que leurs collègues titulaires. Il est constaté que les besoins sont largement supérieurs au nombre de postes proposés à l'EVC. Un recensement des postes non pourvus et des postes tenus par des stagiaires associés permettrait d'aligner le nombre de postes à ouvrir en EVC dans une solution intermédiaire. Certains prônent l'abrogation du concours EVC et l'instauration d'un examen d'éligibilité comme première solution adaptée à la situation actuelle assortie d'une période probatoire courte avant la délivrance d'une autorisation définitive d'exercice. D'autres avancent une deuxième solution déjà employée en outre-mer avec des résultats significatifs : la procédure exceptionnelle de recrutement des PADHUE en outre-mer (décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables). Cette solution pourrait être étendue aux déserts médicaux en France métropolitaine car elle permettrait un recrutement plus efficace des praticiens par les structures concernées et avec des durées bien déterminées. Les missions de soins doivent être bien définies à l'avance en fonction des besoins et des particularités de chaque structure ou territoire. Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé la nomination d'« un émissaire chargé d'aller chercher à l'étranger des médecins qui voudraient venir exercer en France ». Les enjeux étant de résorber le taux insuffisant de praticiens dans les hôpitaux, lutter contre les déserts médicaux et assurer un maillage territorial optimal en matière de répartition des médecins. M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer sa méthodologie en vue de régulariser les médecins étrangers exerçant en France. Il lui demande aussi de préciser son action pour lever les obstacles administratifs rencontrés par ces derniers. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui communiquer la feuille de route et les moyens d'action du futur émissaire. Enfin, il l'interroge sur la procédure d'EVC et souhaite savoir quand elle compte la réformer et dans l'affirmative, de quelle manière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.