Aurélien Lopez-Liguori
Question N° 14885 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 6 février 2024
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M. Aurélien Lopez-Liguori appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des dysfonctionnements vécus par les services de la DGFiP concernant la collecte des taxes d'urbanisme. Depuis que la collecte des taxes d'urbanisme est passée sous la responsabilité de la DGFip en septembre 2022, il apparaît que le fisc ne recouvre plus correctement cet impôt auprès des contribuables qui ont déposé un permis de construire et cela pour diverses raisons : problème informatique avec l'applicatif GMBI (« Gérer mes biens immobiliers ») ; décalage de la date d'exigibilité de la taxe à la date d'achèvement des travaux ; un transfert de mission qui ne s'est pas accompagné d'un transfert adéquat de personnel DGFiP, qui se retrouve en sous-effectif et pas suffisamment formé pour cette tâche. À titre d'exemple, pour le département de l'Hérault, un seul agent a intégré la DDFiP 34 pour 4 nouveaux postes proposés. il l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en mettre pour résoudre ces dysfonctionnements au sein de la DGFiP qui, bientôt, créeront un gros manque à gagner pour le budget des collectivités.
Réponse
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