Éric Pauget
Question N° 14883 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 6 février 2024

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M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences considérées comme secondaires aux étudiants. Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Cette dernière est cependant maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale. En l'état actuel du droit, les parents d'un étudiant rattaché au foyer fiscal parental et qui occupe un logement dans le cadre de ses études, même boursier, doivent s'acquitter de la taxe d'habitation car le logement est considéré comme une résidence secondaire. Paradoxalement, sur le fond, il est tout à fait discutable qu'un logement utilisé par un étudiant comme résidence principale soit considéré comme une résidence secondaire de ses parents. À l'heure actuelle, aucune exonération spécifique de taxe d'habitation en faveur des étudiants, même boursiers n'est prévue. Devant cette situation incompréhensible et difficilement soutenable pour de nombreuses familles, seul un allègement calculé en fonction des revenus des parents peut être demandé sur réclamation déposée auprès du service des impôts des particuliers. Dans notre contexte inflationniste actuel, alors que la précarité étudiante explose, l'application de cette taxe s'ajoute de manière significative aux nombreuses dépenses auxquelles doivent faire face les étudiants et leurs parents pour financer des études. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut fiscal de ces logements en résidence principale pour étudiants en conformité avec l'usage qui en est fait.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)