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Raquel Garrido
Question N° 14876 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 6 février 2024
Mme Raquel Garrido alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le manque criant d'accompagnantes des élèves en situation de handicap (93 % des AESH sont des femmes selon la CGT- educ'action) dans les établissements scolaires français. Depuis plusieurs années, les AESH dénoncent l'absence de reconnaissance de leur travail. Elles se sont d'ailleurs une nouvelle fois mobilisées le jeudi 1er février 2024, aux côtés de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. Ces agentes contractuelles de l'État travaillent avec plusieurs enfants par classe, jusqu'à 10 élèves par personnel, parfois dans plusieurs établissements. Dans la circonscription de Mme la députée, une AESH lui a confié assurer le suivi de 7 élèves qui ont des profils et des handicaps variés (4 le matin et 3 l'après-midi). Comment assurer un accompagnement correct des élèves dans ces conditions ? Malgré leurs conditions de travail dégradées, les AESH sont totalement dévouées à leur tâche. Force est de constater que l'éducation nationale ne reconnaît pas ce dévouement. Pour 24 heures de travail par semaine, les AESH touchent en moyenne un salaire dérisoire de 800 euros par mois. Ainsi, beaucoup se retrouvent sous le seuil de pauvreté et n'ont d'autre choix que de cumuler deux emplois. La faible attractivité du métier d'AESH a d'ailleurs été mise en avant dans un rapport de 2022 de la Défenseure des droits : L'accompagnement humain des élèves en situation de handicap. Ce rapport indique que « L'argument principalement mis en avant par les académies pour justifier le non-respect des décisions des MDPH est leur difficulté à recruter des AESH ». Rien d'étonnant au regard du niveau de rémunération proposé et des conditions de travail décrites. D'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale, en 2022, il y avait 132 200 AESH pour 430 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire. Le décalage est flagrant entre le nombre de professionnels et le nombre d'enfants dont l'accompagnement a été notifié par une MDPH. À titre d'exemple, dans la circonscription de Mme la députée, en Seine-Saint-Denis, de nombreux parents d'élèves l'alertent sur l'accompagnement seulement partiel de leur enfant ou sur l'absence totale de prise en charge. Au sein d'une école de Drancy, 59 heures dues à des élèves ne sont pas effectuées par manque d'AESH. Or les AESH ont un rôle essentiel dans l'inclusion des enfants et dans leur réussite scolaire. Aujourd'hui, des jeunes en situation de handicap se retrouvent sans accompagnement en classe. Certains parents doivent arrêter leur activité professionnelle pour s'occuper d'eux. On est dans une situation de maltraitance des élèves et des accompagnants qui sont épuisés par leur travail. Depuis plusieurs années, les AESH signalent leurs conditions de travail indignes et se mobilisent pour obtenir un véritable statut. Le 18 octobre 2023, les AESH et parents d'élèves de l'académie de Créteil se sont rendus une nouvelle fois devant le rectorat d'académie pour exposer leurs revendications à la nouvelle rectrice. Au-delà de la revendication d'un véritable statut accompagné de salaires décents et d'une formation de qualité, les AESH dénoncent la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnements localisés et manifestent leur inquiétude face à la fusion des métiers d'AESH et des assistants d'éducation (AED). La mise en place des pôles inclusifs d'accompagnements localisés (PIAL) par Jean-Michel Blanquer en 2019 a en effet aggravé les conditions de travail des AESH : augmentation du nombre d'élèves à accompagner par personnel, emplois du temps changeants et mutations variables sans explication. Le PIAL ne répond donc pas à son objectif principal : des dizaines de milliers d'enfants sont toujours privés du droit fondamental à l'instruction. L'État français est donc hors la loi dans la mesure où il ne respecte pas les articles 23 et 28 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Répondre à cette situation critique est pourtant assez simple : la création d'un véritable statut pour les AESH qui leur assure un niveau de rémunération à temps complet pour 35 heures travaillées par semaine comprenant 3 heures de formation et de concertation avec 8 heures de décharge. Elle lui demande si elle compte créer ce statut.
Réponse émise le 7 mai 2024
Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. En 2024, 3 000 postes d'AESH supplémentaires seront créés, après 4 000 postes créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. Le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures récentes ont en effet été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une nouvelle étape de leur revalorisation est franchie depuis la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 (enveloppe de 80 M € pour revaloriser la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M € en année pleine) se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur à l'indice minimum de traitement de la fonction publique ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Le ministère est déterminé à poursuivre dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.
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