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Christian Girard
Question N° 14872 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 6 février 2024
M. Christian Girard alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences, pour l'apprentissage dans l'artisanat, de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, telle que proposée par le conseil d'administration de l'opérateur France compétences, lors de sa réunion du 17 juillet 2023. En effet, depuis 2018, la politique d'apprentissage mise en place, avec une contribution significative du réseau des CMA et des entreprises artisanales, est un réel succès et permettrait d'atteindre le million d'apprentis formés annuellement avant la fin du quinquennat actuel. Le secteur de l'artisanat constitue un secteur crucial pour l'économie du pays et la préservation des savoir-faire et ne saurait, dès lors, faire l'objet de restrictions budgétaires inconséquentes. Les enjeux liés à la formation des jeunes et à l'emploi dans les métiers en tension de l'artisanat exigent une évaluation précise des effets réels des évolutions budgétaires, afin d'éviter une baisse généralisée et inadaptée. L'apprentissage dans l'artisanat n'est donc pas comparable à celui de l'enseignement supérieur classique et une baisse identique des NPEC engendrerait des pertes de financement très importantes. Ainsi, une baisse de 2,7 % a déjà eu lieu à l'été 2022, correspondant à 300 millions d'euros en année pleine. Une seconde baisse, plusieurs fois reportée, a pris effet au 8 septembre 2023, entraînant un manque de 500 millions d'euros consacrés aux formations artisanales pour l'année pleine. Force est de constater que la méthode et le calendrier appliqués aujourd'hui par France compétences ne sauront répondre ni aux objectifs d'insertion professionnelle des jeunes, ni aux besoins des métiers en tension de l'artisanat (métiers non délocalisables) ni à ceux des entreprises dans les territoires. La méthode de calcul actuellement retenue ne prend pas en compte les coûts supportés par les CFA, qui sont propres aux formations spécifiques qui sont dispensées à un nombre souvent réduit d'apprentis. Or ces coûts ont explosé en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Cette situation est donc une menace directe pour les futurs acteurs de l'artisanat, avec un risque accru de fermeture de sections de formation. Afin de protéger l'artisanat du pays, l'alternative serait d'ajourner la baisse des NPEC des contrats d'apprentissage et de favoriser ainsi l'instauration d'une concertation sur le financement de l'apprentissage. Cette dernière permettrait de définir collectivement des niveaux soutenables et conformes aux objectifs stratégiques précisés par l'État et les branches professionnelles concernées. Aussi, dans l'insatisfaction de la réponse apportée par le Gouvernement à la question écrite n° 10643, il lui demande si elle souhaite aller en ce sens et instaurer une concertation conjointe entre l'État et les branches professionnelles afin d'adapter des niveaux de prise en charge spécifiques et propres aux formations d'apprentissage, séparés des formations supérieures.
Réponse émise le 12 mars 2024
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. Par ailleurs, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice est particulièrement respectueuse du besoin des CFA de dégager les moyens nécessaires à leur fonctionnement, puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une marge de 10 % en dessous de laquelle aucune baisse ne pouvait intervenir. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et le référentiel de France compétences prévoient une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimales pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus.
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