Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 14844 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 6 février 2024
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de publication du décret d'application de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote. Au lendemain de la promulgation de la loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote le 1er juin 2021, le décret d'application de l'article 1er n'a pas été, pour l'heure, publié. Attendu depuis octobre 2022, les modalités concernant une mention spécifique qui indiquerait la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote n'ont pas été précisées, afin qu'aucun produit contenant ce gaz ne soit commercialisé sans celle-ci. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si les précisions peuvent être apportées à la loi du 1er juin 2021 afin de garantir une mise en œuvre effective de celle-ci nécessaire dans la lutte contre les usages dangereux du protoxyde d'azote.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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