Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 14841 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 6 février 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de publication du décret d'application de la loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Au lendemain de la promulgation de la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants le 22 mai 2019, le décret d'application de l'article 2 n'a pas été, pour l'heure, publié. Attendu depuis décembre 2019, les conditions d'application de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 à l'égard des agents publics civils n'ont pas été précisées, favorisant de fait l'expérimentation du relayage. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si les précisions peuvent être apportées à la loi du 22 mai 2019 afin d'assurer une mise en œuvre effective de celle-ci nécessaire à la reconnaissance des proches aidants.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)