Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Annick Cousin
Question N° 14836 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)
Question soumise le 6 février 2024
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
Mme Annick Cousin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les révélations concernant l'utilisation de traitements interdits sur certaines eaux minérales par Nestlé Waters, le leader mondial du marché de l'eau minérale. En 2021, l'entreprise a informé les autorités françaises de son recours à des traitements interdits tels que les ultraviolets et les filtres au charbon actif, invoquant la nécessité de maintenir la « sécurité alimentaire » de ses produits. La réglementation européenne interdit formellement la désinfection des eaux minérales, exigeant qu'elles maintiennent naturellement une qualité microbiologique élevée, contrairement à l'eau du robinet, qui est désinfectée avant d'être consommée. Cependant, l'interprétation de cette réglementation semble exclure les traitements par ultraviolets et filtres au charbon actif, que Nestlé Waters a utilisés au moins jusqu'en 2021, bien que la date précise d'arrêt de ces pratiques ne soit pas connue. L'affaire est restée confidentielle jusqu'à présent, mais elle est connue au sein des ministères depuis plus de deux ans. Suite aux premières inspections de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des représentants de Nestlé Waters ont eu des entretiens avec des membres du ministère de l'industrie. Admettant leur culpabilité, ils reconnaissent que leurs eaux font régulièrement l'objet de contaminations (bactéries de type Escherichia Coli, polluants chimiques etc.) et qu'ils doivent les « laver » afin de les commercialiser sans danger. Dans ce contexte, ils sollicitent une flexibilité des réglementations, sous peine d'envisager l'arrêt de leurs activités sur les sites français. Pourquoi le ministère n'a-t-il pas révélé ces agissements dans un souci de transparence envers les consommateurs ? De plus, elle lui demande si une révision de la réglementation est envisagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.