Caroline Colombier
Question N° 14833 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 6 février 2024
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Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente et préoccupante révélation par la presse de pratiques illégales par le leader mondial du marché de l'eau minérale, Nestlé Waters, dans le processus de purification illégale de l'eau contaminée en bouteille pour continuer à la vendre. En effet, le 29 janvier 2024, Nestlé, avant les révélations de l'investigation réalisée par Le Monde et Franceinfo, a avoué à l'Agence France Presse (AFP) qu'il avait eu recours à des traitements d'ultraviolets et de filtres au charbon actif sur certaines de ses eaux minérales pour maintenir « leur sécurité alimentaire ». Il précise également qu'il en avait informé les autorités françaises en 2021. Or la réglementation européenne dans sa directive n° 2009/54/CE du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, interdit la désinfection des eaux minérales, exigeant qu'elles conservent naturellement une haute qualité microbiologique. Cette réglementation exclut l'utilisation de traitements tels que les ultraviolets et les filtres au charbon actif, auxquels Nestlé Waters a eu recours au moins jusqu'en 2021, bien que la date exacte d'arrêt de ces pratiques ne soit pas connue. Ce recours à cette conduite prohibée était minutieux. En effet, les agences régionales de santé qui examinent la qualité des eaux chez Nestlé n'avaient aucune visibilité sur ces pratiques illicites, car ce dernier les avait dissimulées lors des opérations de contrôle. L'enquête du journal Le Monde révèle même qu'une réunion interministérielle s'était tenue en février 2023 et avait concédé à l'industriel des modifications des arrêtés préfectoraux régulant la pratique de la microfiltration, pour la rendre possible lorsqu'elle est supérieure à 0,8 micron. Ainsi, Bercy semble avoir également contribué à camoufler ces pratiques illégales de grande envergure. Cependant, Nestlé atteste dans le même temps que les marques concernées, à savoir Perrier, Vittel, Hépar et Contrex, toutes propriétés de Nestlé, sont désormais « pleinement conformes au cadre réglementaire applicable en France ». Ainsi, elle lui demande, dans quelle mesure, il a permis à l'industriel de poursuivre ces pratiques, s'il envisage des sanctions administratives à l'encontre de Nestlé. Elle lui demande également, de lui communiquer la date exacte de la cessation de ces pratiques et comment il envisage de garantir aujourd'hui aux consommateurs une parfaite maîtrise des risques sanitaires liés au marché de l'eau minérale et en bouteille.
Réponse
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