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Lionel Royer-Perreaut
Question N° 1482 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Lionel Royer-Perreaut alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le faible taux de mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillement. Cette problématique, nettement mise en lumière cet été lors des tragiques incendies que le pays a connus, n'est pas nouvelle. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a ainsi mené en 2021 une mission « flash » sur la prévention des incendies de forêt et de végétation. Il y apparaissait clairement un taux d'application de l'obligation légale de débroussaillement de 30 %. Plusieurs raisons sont détaillées dans le rapport, comme un flou réglementaire ou une amende peu dissuasive par rapport aux coûts de débroussaillement. Il voudrait donc connaître l'avis du Gouvernement et les possibles solutions à apporter pour régler rapidement ce sujet, avant que n'arrive une nouvelle saison des feux.
Réponse émise le 27 février 2024
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont la première mesure de gestion du risque incendie de forêt préconisée pour éviter l'éclosion des feux et le développement d'incendies de grande ampleur. Les OLD permettent ainsi une réduction des dégâts sur le territoire (forêts, biens, personnes) et améliorent les conditions d'intervention des services d'incendie et de secours. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a permis de répondre, dans son titre II, au double objectif de clarifier et de simplifier la mise en œuvre des OLD pour en augmenter la réalisation dans les territoires. Ainsi, l'article 11 instaure une représentation cartographique annexée aux documents d'urbanisme des terrains concernés par les OLD. Il s'agit de rendre plus visibles et explicites les périmètres concernés et de mieux informer les particuliers de l'existence de cette obligation, notamment au moment de la délivrance des permis de construire. Les articles 12 et 14 clarifient la responsabilité des différents propriétaires et gestionnaires d'infrastructures linéaires soumis aux OLD lorsque leurs périmètres d'application se superposent. Les gestionnaires d'infrastructures mettent en œuvre le débroussaillement sur le territoire qui les concernent. Chacune des personnes soumises aux OLD « débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a charge ». Les article 15 et 20 précisent et amplifient la procédure administrative de mise en œuvre des OLD. L'article 25 alourdit les sanctions administratives en cas de non-respect des OLD. Les décrets d'application de ces dispositions sont soit parus ou soit en cours de rédaction. Par exemple, le décret n° 2023-706 du 1er aout 2023 relatif aux OLD simplifie, pour le propriétaire soumis à une OLD, l'obtention de l'autorisation de pénétrer sur les fonds voisins. Il précise que l'autorisation de pénétrer sur son fonds, accordée par le propriétaire du fonds voisin et, le cas échéant, par son occupant lorsqu'il n'est pas le propriétaire, est réputée donnée pour trois ans. Le décret prévoit que l'auteur de l'autorisation peut la retirer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son fonds sont mises à sa charge. Ce même décret renforce également la mise en œuvre des OLD en durcissant les mesures répressives en cas de non réalisation de celles-ci. Il prévoit en effet que le non-respect de l'ensemble des OLD constitue des contraventions de 5e classe, pouvant faire l'objet d'une amende allant jusqu'à 1 500 euros. Par ailleurs, des campagnes de communication sont régulièrement déployées par le Gouvernement concernant les obligations légales de débroussaillement. Ainsi au printemps 2023, tous les habitants des communes soumises à OLD ont été destinataires d'une plaquette relative à cette reglementation. Cette campagne de communication a été relayée au niveau national, dans la presse quotidienne régionale et sur les réseaux sociaux. Un deuxième volet de la campagne de communication a eu lieu à l'automne 2023 et ce type de communication est régulièrement déployé. Le site internet gouvernemental feux-forêt.gouv.fr permet également de porter à connaissance ces informations et le kit de communication. Le Gouvernement a donc pris les mesures nécessaires afin de permettre la généralisation de la mise en œuvre effectives des OLD et reste à l'écoute des propositions des élus, notamment des maires qui sont un maillon essentiel pour l'information, la mise en œuvre et le contrôle des OLD au niveau local.
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