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Nicolas Dragon
Question N° 14812 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 février 2024
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les difficultés du secteur des entreprises du BTP (bâtiment, travaux publics). Le Gouvernement vient d'annoncer le maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) en faveur du secteur agricole. Après une première exception faite en faveur des transporteurs routiers, personne ne pourrait comprendre que les artisans et entrepreneurs du BTP soient désormais les seuls à se voir imposer une hausse de la fiscalité du GNR. Pas plus que les agriculteurs ou les transporteurs, less entrepreneurs n'ont de moyen d'échapper à cette hausse de la fiscalité, car les engins de chantier fonctionnant avec un carburant « propre » n'existent pas, sauf à entreprendre des investissements considérables. les entreprises du BTP subissent déjà de nombreuses difficultés : augmentation du coût des matériaux, augmentation du coût de l'énergie et donc augmentation des frais généraux sans possibilité d'y pallier, augmentation croissante des normes, augmentation des charges salariales, de la concurrence des micro-entrepreneurs, ou carrément de quelques entreprises frauduleuses proposant des rénovations globales à 1 euro avec des résultats incompatibles avec les promesses sur les devis et dont beaucoup de compatriotes ont pu faire les frais... Dans le même temps, la concurrence sur les marchés pousserait certaines entreprises déjà défaillantes par manque d'activité sur les marchés du neuf actuellement en crise et de la promotion immobilière à baisser drastiquement leurs prix, faussant la bonne mise en concurrence. Il y a aujourd'hui des demandes très claires de la part des entreprises du BTP, qui emploient plus d'un million de salariés : - La réciprocité sur le GNR avec les agriculteurs et les transporteurs. - Le gel des barèmes de la REP bâtiment (responsabilité élargie du producteur) sur un an. Ces entreprises ne peuvent pas continuer à subir des hausses de coût qu'elles apprennent bien trop tard pour pouvoir les répercuter dans leurs devis. Sans compter l'invraisemblable dysfonctionnement du dispositif : la reprise des déchets sur chantier est quasi-inexistante alors que les entreprises ont bien payé la nouvelle taxe qui leur est imposée ! - La simplification drastique du dispositif « MaPrimeRenov ». - Le rétablissement du prêt à taux zéro pour la construction d'un logement, dans tous les territoires, y compris pour la maison individuelle. - Sans oublier les problèmes de recrutement de personnel qualifié et productif dans toutes les catégories d'emplois. Il ne faut pas oublier que suite à la réforme des retraites voulue par le Gouvernement du président Macron, contre l'avis majoritaire de la Nation, qui était opposée à cette réforme, le secteur du BTP, qui est affecté par les contraintes physiques, va devoir travailler plus longtemps, obligeant ainsi les employeurs à multiplier les actions de prévention en vue de la hausse probable des maladies professionnelles et inaptitudes menant à des licenciements et ayant des conséquences financières importantes pour les trésoreries des entreprises. Les entreprises du BTP sont une richesse pour le pays, avec un savoir-faire reconnu, indélocalisables, elles créent des emplois, de l'activité et de la valeur ajoutée. Il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour répondre aux difficultés très urgentes du secteur du BTP.
Réponse émise le 14 mai 2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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