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Christophe Naegelen
Question N° 148 au Ministère du travail
Question soumise le 19 juillet 2022
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le principe de subsidiarité auquel sont soumises les aides à la formation proposées par Pôle emploi. En effet, ce principe prévoit que les aides individuelles à la formation (AIF) ne peuvent être mises en place que lorsqu'il n'existe pas de module de formation collective menant à la même certification. Cette règle repose sur la recherche de coût et d'efficacité, puisqu'elle permet une économie de moyens en regroupant en un même lieu les bénéficiaires d'une même formation professionnelle. Il arrive toutefois trop souvent que la subsidiarité vienne à œuvrer contre les effets recherchés en premier lieu. Ainsi, certains demandeurs d'emploi voient leur demande d'AIF refusée au profit d'une formation, certes collective, mais dont le coût est finalement bien plus important pour Pôle emploi et dont les modalités sont également bien plus contraignantes pour les demandeurs de formation professionnelle. Il pourrait à ce titre être opportun de mieux faire correspondre les offres de formation avec les demandes de formation, afin que les règles qui régissent la formation professionnelle coïncident mieux avec les objectifs qu'elles visent et n'entrent pas en contradiction avec ces derniers. Cette démarche irait d'ailleurs dans le sens de la volonté du Gouvernement de coordonner plus efficacement les différents acteurs du service public de l'emploi. Cette volonté, qui a été formulée par Mme la Première ministre dans son discours de politique générale du 6 juillet 2022, devra s'appuyer, pour être effective, sur des amendements structurels au sein de France Travail. Il demande donc au Gouvernement quelles sont les mesures prévues pour rationaliser et individualiser l'attribution d'aides à la formation et l'articuler au mieux avec les besoins des demandeurs d'emploi.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Pôle emploi dispose d'une capacité de financement propre en matière d'accès à la formation à travers l'aide individuelle à la formation (AIF), et d'une capacité d'achat de formation sur marché après conventionnement avec la région : l'action de formation conventionnée (AFC). Le constat d'une priorisation du mode d'achat collectif sur les aides individuelles pouvant conduire à privilégier des formations plus chères ou moins pertinentes est sans doute étayé par des cas concrets. Toutefois, il ne reflète pas un dysfonctionnement structurel. En effet, la priorisation des AFC sur les AIF répond à un double objectif de maitrise des coûts et de qualité : les coûts moyens des AFC sont moindres que ceux des AIF puisque les achats collectifs s'inscrivent dans le cadre de marchés publics dont les prix sont négociés et intègrent des économies d'échelle liées au volume de commande. les cahiers de charge marchés publics permettent de définir et encadrer les exigences pédagogiques des formations ce qui n'est pas possible dans le cadre d'une AIF (la régulation se faisant a posteriori, en cas de problèmes signalés). Les AIF ont ainsi pour objectif d'offrir aux demandeurs d'emplois l'accès à tout type de formation, en complément des formations inscrites au catalogue des achats collectifs de pôle emploi ou des conseils régionaux. Seules les actions de formation ayant été validées par un conseiller de Pôle emploi dans le cadre de la co-construction du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'AIF. Cette dernière n'est pas de droit, y compris lorsque le demandeur d'emploi est indemnisé. Les critères utilisés par Pôle emploi pour valider ou refuser une demande de formation au titre de l'AIF sont précisés dans l'instruction n° 2017-5 du 10 janvier 2017 de Pôle emploi.
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