Damien Maudet
Question N° 14786 au Ministère auprès du ministre de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 6 février 2024

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M. Damien Maudet interpelle le M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application de l'article 44 de la loi Egalim. En 2021, l'Assemblée nationale votait le texte appelé « Egalim », dont l'article 44 disait : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Cet article devait protéger - à juste titre - les consommateurs français contre la viande de bœuf dopée aux hormones de croissance. En effet, si elles sont interdites en France, ces pratiques sont autorisées dans de nombreux pays dans le monde et il est essentiel de s'assurer que les bêtes élevées dans ces conditions ne puissent pas être vendues dans nos supermarchés. Pourtant, 3 ans après, on attend toujours le décret. S'est-il perdu dans les services du ministère ? Non seulement M. le ministre n'agit pas pour protéger concrètement la santé des Français, mais pire, il signe des traités de libre-échange avec des pays qui autorisent ces pratiques : avec le Canada, la Nouvelle-Zélande et bientôt avec les pays du Mercosur. Pourtant, en 2020, un audit de la Commission européenne a montré de façon très claire que l'on est incapable de contrôler la provenance des bœufs importés. L'audit était réalisé au Canada, mais on peut facilement imaginer que les résultats seraient les mêmes au Brésil. En refusant de publier ce décret et d'agir concrètement pour empêcher cette viande dopée d'arriver dans les assiettes, M. le ministre met en danger, non seulement la santé des consommateurs français, mais également la survie des éleveurs. Comment peut-on leur demander d'être compétitifs face à cette concurrence déloyale ? Les éleveurs ne sont pas dupes : les discours rassuristes de M. le ministre ne masquent pas l'ampleur de son inaction, voire, concernant les accords de libre-échange, de son action néfaste pour l'agriculture française. Il lui demande s'il va enfin appliquer la loi et garantir l'interdiction en France des produits ne respectant pas les normes sanitaires françaises.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)