Catherine Jaouen
Question N° 14757 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 30 janvier 2024

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question aura une réponse

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Mme Catherine Jaouen interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mutualisation physique et téléphonique des plateformes d'urgence. Le 6 avril 2023 était relancé au Sénat le rapport d'information n° 24 relatif à la généralisation de la mutualisation téléphonique et physique et téléphonique des services d'urgence dans une même structure. Ce dispositif est un impératif, facilitant autant les conditions de travail des urgentistes que l'accueil des concitoyens dans ces services. Comme le précise ce rapport, cette unification des appels « reste très minoritaire ». En Avignon, s'est expérimenté ce dispositif il y a une vingtaine d'années au sein d'une même structure, induisant un vrai succès, rendant possible une prise en charge plus rapide ainsi qu'une adaptabilité aux besoins individuels réhaussée, permettant de réunir les appels « 15 », « 18 » et « 112 », comme en témoignent largement les propos du colonel Paichoux, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du département de Mme la députée et ses officiers, qui revendiquent la généralisation de ce dispositif à l'ensemble du territoire et des grandes communes. Néanmoins, la direction générale de l'organisation des soins (DGOS) freine cette mutualisation, argumentant que le traitement des appels et l'orientation des personnes ne dépendent que d'une question médicale et non pas sécuritaire. Étant donné qu'en Vaucluse, cette cellule mutualisée est gérée par un médecin hospitalier, Mme la députée ne parvient pas à cerner à ce jour quels sont les freins qui se dressent face à cette mesure facilitante et économique pour les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, le rapport d'information mentionné ne semble pas avoir alerté le Gouvernement sur sa mise en route plus que nécessaire, et ce malgré la disposition de la loi dite « Matras » du 25 novembre 2021 précisant ses modalités et la tenue d'une expérimentation avec un comité de pilotage prévu en juin 2024 comptant réunir plus de 20 départements. Elle lui demande s'il peut préciser quels arguments ou organismes éventuels prennent le contrepied de ce projet et s'il souhaite l'extension de cette mesure à l'ensemble du territoire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)