Antoine Armand
Question N° 14736 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 30 janvier 2024

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M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la bonification de trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale accorde aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au moins dix ans, de manière continue ou non, des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite et prévoit d'en préciser les conditions et les limites par décret. Actuellement au Conseil d'État, le projet de décret se limiterait uniquement aux sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées. Par conséquent, le décret exclurait les sapeurs-pompiers volontaires exerçant une activité professionnelle. Le 16 octobre 2021, lors du congrès des sapeurs-pompiers à Marseille, le Président de la République avait affirmé son attachement à la reconnaissance de l'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires. Cet attachement est soutenu par les parlementaires, qui ont intégré un amendement au projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale de 2023 accordant un droit à trois trimestres de cotisation supplémentaires pour dix années d'engagement comme sapeur-pompier volontaire, complété par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d'engagement. L'amendement a toutefois été supprimé en commission mixte paritaire pour être renvoyé au décret précédemment mentionné et en cours d'élaboration. Alerté par l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Haute-Savoie sur l'absence de cette disposition dans le projet de décret, M. le député relaie les inquiétudes de la profession, qui connaît une crise de l'engagement et qui appelle à des marques de reconnaissance identique pour tous les sapeurs-pompiers volontaires et des mesures incitatives pour attirer davantage. Il attire son attention sur le projet de décret, sur la nécessité de prendre en compte les appels de la profession ainsi que sur la demande des sapeurs-pompiers de clarifier la situation, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)