Stéphane Lenormand
Question N° 14705 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 30 janvier 2024

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M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'application de nouvelles taxes douanières aux marchandises depuis 2022 en provenance ou à destination de plusieurs départements-régions d'outre-mer (DROM) et depuis la fin 2023 également dans les collectivités d'outre-mer (COM), donc à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. En effet, considérées comme des importations et des exportations, ces marchandises sont soumises à taxation et des formalités douanières spécifiques, y compris lorsqu'elles sont contenues dans un envoi postal tel que le colis entre particuliers. C'est une application du « paquet TVA e-commerce », en vigueur depuis le 1er juillet 2021, visant à garantir les conditions d'une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers du commerce en ligne, ainsi qu'entre ceux du commerce électronique et du commerce physique. C'est pourquoi l'ensemble des colis est désormais automatiquement taxé et déclaré, généralement par un transporteur agissant pour le compte des particuliers et professionnels, à partir du seuil de franchise de 22 euros. Toutefois, comme certains DROM et COM font partie du territoire douanier de l'Union européenne (UE), mais en revanche, ils ne font pas partie du territoire fiscal de l'Union européenne, une fiscalité particulière s'y applique et ils sont ainsi considérés comme des « pays tiers » (y compris dans leurs relations avec la France hexagonale) au même titre que la Chine ou la Russie (l'octroi de mer n'existe pas dans le sens DROM vers l'Union européenne). De ce fait, les marchandises en provenance ou à destination de ces territoires sont soumises à taxation et des formalités douanières spécifiques, avec des conséquences financières très lourdes pour ces populations. Plus particulièrement, pour les envois postaux de marchandises ayant un caractère occasionnel, pour un usage personnel ou familial, et étant adressés sans contrepartie (financière ou autre), donc dépourvu de caractère commercial, tels que notamment les cadeaux, le seuil de franchise de taxes (TVA) est de 45 euros seulement. Aussi, dans un contexte économique difficile, marqué par la « vie chère » structurelle en outre-mer et aggravé par une conjoncture de forte inflation persistante, ces taxes et frais pèsent sur le pouvoir d'achat des familles ultramarines ainsi que sur celui de leurs proches installés sur le territoire de l'Union européenne notamment en France hexagonale. C'est pourquoi plusieurs pistes pourraient être étudiées afin de répondre aux attentes de ces concitoyens et soulager leur portefeuille. Tout d'abord s'agissant du sens UE/hexagone vers les outre-mer, il pourrait être proposé de rehausser le seuil pour les « petits envois non commerciaux », par exemple en l'alignant sur la valeur de 1 000 euros qui s'applique pour « les biens transportés par les voyageurs » (tel que le dispose également l'article 8 alinéa 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer). Cela permettrait d'assurer une forme de « continuité territoriale » des cadeaux entre particuliers, notamment de la part des proches vivant en France hexagonale à destination des ultramarins. Ensuite, s'agissant du sens outre-mer vers l'UE/l'hexagone, le seuil actuel de 45 euros paraît relativement faible, d'où une forme d'inégalité. Il pourrait être envisagé de proposer de le réviser, par exemple de l'aligner sur le seuil en vigueur dans le sens inverse. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte soutenir ces propositions de mesures afin de réduire cette charge qui s'additionne et pèse sur le pouvoir d'achat des citoyens ultramarins.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)