Laurence Heydel Grillere
Question N° 14643 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 30 janvier 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Laurence Heydel Grillere attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les normes qui régissent la distribution de cadeaux des entreprises à leurs salariés. Dans le cadre de ses attributions, le Conseil social et économique (CSE) participe librement aux activités sociales et culturelles de l'entreprise. C'est à ce titre qu'il peut offrir aux employés des avantages (cadeaux, chèques cadeaux, bons d'achat) et qu'il participe financièrement à certaines activités (vacances, garde d'enfant...). Ce régime encadré par l'URSSAF prévoit une exonération des charges sociales lorsque ces prestations n'excèdent pas 5 % du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque bénéficiaire. Ce montant s'élève à 193 euros en 2024. Bien souvent, pour les entreprises qui élaborent des produits alimentaires, les avantages offerts concernent directement la production de l'entreprise. Avec l'inflation, le prix final des biens ayant augmenté, cela réduit d'autant les quantités de produits que les entreprises peuvent offrir à leurs salariés. Alertée par plusieurs citoyens et étant donné le caractère périssable de ces produits, elle souhaite savoir s'il serait possible d'envisager une distinction pour les entreprises élaborant des produits périssables : soit en revalorisant le pourcentage de ce plafond, soit en prenant en compte les coûts de production en lieu et place du prix de vente.

Retirée le 13 février 2024 (fin de mandat)