Édouard Bénard
Question N° 14640 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Question soumise le 30 janvier 2024
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités de traitement entre les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS), les enseignants-chercheurs et les chercheurs depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) le 1er janvier 2022. Les 13 000 professeurs agrégés ou certifiés du secondaire, professeurs de lycées professionnels affectés à l'enseignement supérieur ou encore les enseignants contractuels relevant de la loi LRU étaient auparavant reconnus au même titre que les enseignants-chercheurs et chercheurs dans le cadre de la prime d'enseignement supérieur (PES) qui leur était commune. La composante statutaire (C1) du RIPEC (qui comprend trois composantes) remplace dorénavant la prime de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) attribuée auparavant aux enseignants-chercheurs ainsi que la prime de recherche (PRE). Celle-ci doit faire l'objet d'une revalorisation progressive sur 5 ans. Versée mensuellement, la part statutaire du RIPEC a déjà été portée à 2 800 euros (annuelle) en 2022 puis devrait augmenter progressivement pour atteindre 6 400 euros en 2027. Du fait de l'application du RIPEC, un fossé s'est creusé entre les ESAS et leurs collègues enseignants-chercheurs et chercheurs. En l'état des dernières annonces gouvernementales qui ont suivi les mobilisation des ESAS, la PES qui leur est versée devrait atteindre la somme 3 200 euros (annuelle) en 2027, contre 6 400 euros pour la composante statutaire du RIPEC. Bien qu'ils représentent 20 % des effectifs de l'enseignement supérieur, la place des ESAS souffre d'une absence de réflexion globale, selon le premier rapport rendu en 2015 par l'inspection générale concernant les ESAS. Elle y constate « la distorsion qui existe entre la part considérable prise depuis 30 ans par les enseignants du second degré dans le fonctionnement pédagogique et administratif des établissements d'enseignement supérieur et l'absence de réflexion globale, tant au niveau national que dans les établissements, sur l'apport de ces enseignants et la place qu'ils occupent. » Les inspecteurs relevaient à cette occasion « l'insuffisante prise en compte des spécificités de l'enseignement supérieur dans le déroulement de la carrière de ces personnels » tout en saluant « la bonne intégration des enseignants du second degré et leur investissement dans le fonctionnement des établissements ». En se focalisant uniquement sur la recherche, la loi de programmation de la recherche a ignoré les enjeux liés à la formation. De fait, le statut des PRAG-PRCE est le grand oublié des revalorisations salariales mises en place par le Gouvernement dans l'enseignement supérieur. S'ils ne peuvent prétendre aux avancées du RIPEC comme leurs collègues enseignants-chercheurs et chercheurs, les ESAS ne bénéficient pas davantage des éléments de rémunération supplémentaire ouverts aux enseignants du secondaire, tels que le PACTE, bénéficier d'un taux horaire de l'heure supplémentaire supérieur ou, encore, de la prime pour la fonction de professeur principal. Outre les missions d'enseignement qui leurs sont dévolues, les ESAS assument des responsabilités administratives, pédagogiques et électives qui contribuent grandement au fonctionnement des universités (chef de département, directeur des études, responsable parcours d'études). Indispensables au bon fonctionnement de nombre d'établissements d'enseignement supérieur, les ESAS sont incontournables au sein des IUT où ils assurent jusqu'à 80 % des responsabilités. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en matière de revalorisation des rémunérations des ESAS et ce, afin d'assurer une équité de traitement entre les catégories d'enseignants oeuvrant dans le supérieur.
Réponse émise le 4 juin 2024
La loi n° 2020-1674 de programmation pour la recherche du 24 décembre 2020 (LPR) est une loi consacrée à la recherche dont l'un des objectifs est de mieux reconnaître les carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs en les rémunérant mieux, pour attirer et conserver en France des chercheurs de talents. Les nouveaux chercheurs, qui ont fait des études longues pour obtenir un doctorat puis enchaîner sur une ou plusieurs années de post-doctorat, pouvaient être rémunérés à leur recrutement à moins de deux smic. La LPR a permis d'augmenter rapidement leur rémunération et de nous rapprocher des standards internationaux. Le nouveau Régime Indemnitaire des Personnels d'Enseignement et de Recherche (RIPEC) a été créé en ce sens et concerne exclusivement les personnels ayant statutairement une mission de recherche. En plus de contribuer à une meilleure reconnaissance de leurs missions, ce mécanisme unifie le régime indemnitaire des enseignants-chercheurs avec celui des chercheurs. Concernant les enseignants de l'enseignement scolaire, ils participent très activement à l'enseignement supérieur, notamment en premier cycle : ils représentent un atout essentiel de la transmission des savoirs vers nos étudiants. Bien que leur statut soit différent de celui des enseignants-chercheurs, leur régime indemnitaire statutaire a été également revalorisé dans le cadre de la LPR, mais avec une amplitude différente puisqu'ils n'exercent pas de mission de recherche. Ainsi, leur prime statutaire annuelle (prime d'enseignement supérieur) est passée de 1 260 €/an en 2020 à 2 308 €/an au 1er janvier 2023 et a atteint le montant annuel de 2 785 €/an au 1er septembre 2023. En 2022, la ministre a souhaité une accélération de cette revalorisation indemnitaire, afin que soit reconnu ce qu'ils apportent à l'enseignement supérieur et aux étudiants. Ce processus d'accélération de l'évolution du taux de leur prime statutaire s'accompagne d'un rehaussement de la cible dont le montant est désormais fixé à 4 216 € / an en 2027, au lieu de 3 262 €. Une nouvelle revalorisation est intervenue au titre de l'année 2024 par un arrêté du 29 février 2024 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur (PES) qui a porté le taux de cette indemnité à 3 142,75 €/an à compter du 1er janvier 2024. Ce même arrêté a, par ailleurs, prévu que cette indemnité serait dorénavant versée mensuellement, au lieu d'un versement semestriel, afin d'en améliorer ses conditions d'attribution. Concernant les responsabilités administratives exercées en sus de leurs obligations de service, ils bénéficient de certaines primes et reconnaissances, par des vecteurs réglementaires adaptés à leur statut. Une attention particulière doit y être accordée par les services compétents pour que la bonne reconnaissance des responsabilités exercées par les enseignants-chercheurs, les enseignants et les collègues hospitalo-universitaires soit effective dans les établissements. Par ailleurs, les enseignants de l'enseignement scolaire affectés dans le supérieur bénéficient de plusieurs avantages comme une plus grande autonomie pédagogique et un service d'enseignement réduit à 384 heures annuelles. L'accord majoritaire signé avec les organisations syndicales en 2020 inclut, en 2023, une clause de revoyure indiquant clairement l'examen de la situation des enseignants de l'enseignement scolaire affectés dans le supérieur. Ces travaux ont eu lieu l'année dernière avec les organisations syndicales. Les groupes de travail qui ont été organisés dans ce cadre ont débouché sur la formulation de propositions concrètes de la part de l'administration qui prennent en compte les revendications exprimées par les organisations syndicales. Ces propositions, qui seront traduites au plan réglementaire, portent notamment sur la fixation d'un cadre d'exercice des fonctions accomplies par les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur, en prévoyant une détermination des missions qu'ils effectuent dans les établissements d'enseignement supérieur et la mise en place d'un référentiel d'équivalences horaires leur permettant de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement pour reconnaitre la prise en charge de certaines activités. Ces propositions concernent également le relèvement du plafond de la prime de responsabilités pédagogiques (PRP) et le renforcement des aménagements de service dont peuvent bénéficier ces enseignants, notamment dans le cadre de la préparation d'un doctorat, de la préparation d'un concours d'accès à un corps d'enseignant-chercheur ou de chercheur ou de la poursuite des travaux de recherche antérieurement engagés. Les enseignants de l'enseignement scolaire affectés dans le supérieur font l'objet d'une attention particulière.
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