Caroline Colombier
Question N° 14633 au Ministère de l’éducation nationale

Question soumise le 30 janvier 2024

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le taux de délivrances d'autorisations d'instruction en famille pour l'année scolaire 2023-2024. Elle lui demande de lui communiquer les éléments suivants pour chacune des 30 académies françaises : le nombre de demandes instruites d'autorisation d'instruction dans la famille 2023-2024, le nombre d'autorisations d'instructions dans la famille 2023-2024 et le pourcentage du nombre d'autorisations d'instructions dans la famille sur le nombre de demandes instruites 2023-2024. Pour chacune des académies, elle lui demande le nombre d'autorisations pour chacun des 4 motifs d'autorisation énumérés par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.

Réponse émise le 19 mars 2024

Depuis la rentrée scolaire 2022, lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR), les services académiques doivent examiner la réalité des motifs ainsi que les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction, scolarisation ou instruction dans la famille, et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Chaque situation exposée dans les dossiers de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille fait ainsi l'objet d'un examen individualisé par les services académiques dans le respect de la réglementation en vigueur. S'agissant des données chiffrées relatives au nombre d'autorisations délivrées au titre de l'année scolaire 2023-2024, sur les 51 229 demandes instruites au 1er décembre 2023, 45 275 ont donné lieu à une autorisation, soit 88,4 % des demandes. Le tableau ci-dessous présente le nombre de demandes et le nombre d'autorisations d'instruction dans la famille délivrées par chaque académie ainsi que le taux d'autorisation d'instruction dans la famille délivrée par académie au titre de l'année scolaire 2023-2024 (données arrêtées au 1er décembre 2023).

Les services du ministère chargé de l'éducation nationale accompagnent les services dans la mise en œuvre du régime d'autorisation afin de garantir l'application de la loi confortant le respect des principes de la République dans l'intérêt supérieur de l'enfant.