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Matthieu Marchio
Question N° 14622 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 30 janvier 2024
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du prix de l'électricité. Le pouvoir d'achat est la priorité des Français, or une augmentation de 10 % est prévue à compter du 1er février 2024. Les Français vont donc ainsi voir leur facture d'électricité augmenter d'environ 130 euros par an, ce qui est colossal pour beaucoup de foyers. L'électricité a déjà augmenté de 26,5 % sur l'année 2023, avec une première hausse de 15 % en février, suivie d'une deuxième, de 10 % en août et alors même que les prix de l'électricité sur les marchés de gros ont diminué de plus de 30 %. La Commission de régulation de l'énergie recommande pourtant la baisse du tarif réglementé de l'électricité au 1er février 2024, compte tenu de la réouverture des réacteurs d'EDF, du bon niveau des stocks de gaz et des réserves d'eau dans les barrages, mais aussi du maintien des efforts de sobriété chez les ménages comme chez les entreprises, permettant d'écarter les tensions d'approvisionnement en énergie. Beaucoup de Français renoncent à se chauffer décemment faute de moyens alors que l'électricité est un produit de première nécessité, la solution est donc simple : il faut diminuer la TVA sur l'électricité, le gaz, le fioul et les carburants de 20 à 5,5 % pour permettre aux Français de payer une électricité aussi peu chère que le pays la produit, il faut permettre à la France de se libérer des règles absurdes du marché européen de l'énergie. Il lui demande donc de prendre des mesures pour faire cesser ces hausses insupportables afin de préserver le pouvoir d'achat des compatriotes, mais aussi pour faire face à cet hiver rude en leur permettant de se chauffer sans que cela impacte considérablement leur portefeuille.
Réponse émise le 11 juin 2024
Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE (EM de l'UE) ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues par l'annexe III de la directive TVA. Tel n'est pas le cas des carburants et du fioul qui ne figurent pas parmi les biens dont la livraison est susceptible de se voir appliquer un taux réduit de TVA. Dans le respect de ce cadre juridique, en droit interne, les dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts prévoient l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) et de gaz naturel combustible distribués par réseaux. Il s'agit de la part fixe du tarif des offres de fournitures d'énergies, qui correspond à la mise à disposition permanente de cette ressource. Une extension de ce taux réduit aux consommations d'électricité et de gaz n'est pas à même de protéger efficacement les ménages. S'agissant du gaz, elle est en outre interdite par la directive TVA à compter de 2030. En effet, il n'est pas garanti qu'un abaissement du taux de la TVA sur la livraison de ces biens permettrait aux consommateurs d'en constater in fine les effets par une baisse des prix. Au contraire, l'expérience montre que la répercussion des baisses de taux de TVA sur le prix final supporté par les consommateurs peut être limitée et transitoire, d'autant plus dans un contexte inflationniste, les prix étant librement fixés par les opérateurs économiques. Ce constat rejoint d'ailleurs celui formulé à plusieurs reprises par le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui estime que les baisses de la TVA sont généralement inefficaces pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Partant, et alors que dans le contexte du nécessaire rétablissement des finances publiques, le coût d'une telle mesure ne serait pas négligeable, son effet sur les prix resterait très incertain. Pour ces raisons, et sans méconnaître les légitimes préoccupations dont le parlementaire fait l'écho, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de la TVA applicable aux consommations d'électricité et de gaz. Cela étant, le Gouvernement privilégie des mesures plus adaptées et plus efficaces afin de faire face à la hausse des prix des énergies. Ainsi, pour contenir la hausse des prix de l'énergie et aider les ménages les plus modestes à faire face à leurs factures d'énergie, un "chèque énergie" a été mis en place au printemps 2021 et reconduit en 2022, 2023 et 2024 au bénéfice des ménages éligibles qui se chauffent au gaz, à l'électricité, au fioul ou au bois. Ce sont près de 6 millions de foyers qui sont concernés par cette mesure.
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