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Gisèle Lelouis
Question N° 14607 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 30 janvier 2024
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des dépôts sauvages. Le 18 janvier 2024, Mme la députée se trouvait au côté des riverains, rue Eugénie Armand dans le 14e arrondissement, près du Vieux Moulin, sur un des 170 dépôts sauvages de la ville de Marseille. Cette situation honteuse perdure à Marseille. Déjà, en novembre 2023, un opérateur privé de collecte de déchets ainsi que plusieurs unités de police avaient procédé à une vaste opération de nettoyage à la sortie du métro Gèze, avenue Félix Zoccola dans le 15e arrondissement. Or ces opérations de nettoyage coûtent extrêmement cher, plusieurs millions d'euros à chaque fois. En avril 2023, la ville Marseille subissait une humiliation nationale lorsqu'un reportage de TF1 montrait des tonnes de gravats et de déchets s'accumulant depuis trois ans sur le chemin de la Madrague-Ville, une artère excentrée de Marseille. Cette décharge sauvage à ciel ouvert dans le 15e arrondissement de la deuxième ville de France, à quelques centaines de mètres de la mer, présentait directement un risque pour la sécurité, la route à côté étant tellement encombrée que les véhicules étaient contraints de slalomer entre les poubelles. Et la situation à Marseille n'a pas changé. Même nettoyées, ces décharges sauvages réapparaissent. Mais pourquoi existent-elles ? Quotidiennement, des entrepreneurs ou de simples particuliers viennent jeter, à des endroits bien connus, leurs détritus : pneus, canapés, gravats, planches, électroménagers, produits toxiques, matelas, etc. Leur but est d'éviter de payer des frais dans les décharges officielles. Les Marseillais doivent en effet débourser des sommes élevées uniquement pour leurs déchets. Cette situation ubuesque en pousse certains à vouloir économiser leur argent, à l'heure de l'inflation où les prix grimpent en flèche et où le pouvoir d'achat est la première préoccupation des Français. Par exemple, un camion rempli de gravats en aura pour 70 euros dans une décharge officielle. Pour les entreprises, à la longue, cette somme devient trop élevée. Mais le fait que des particuliers, avec moins de déchets donc, se joignent à remplir ces dépôts sauvages montrent qu'il ne s'agit pas que d'une question d'incivilité, mais aussi de pouvoir d'achat. Heureusement, la majorité des Marseillais n'adoptent pas ces comportements répréhensibles. Le problème vient de la fiscalité des déchets, qui est vaste : taxe sur les ordures polluantes (TGAP), taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), redevance spéciale (RS), redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et surtout la tarification incitative (TI, TEOMI, REOMI). Certaines tarifications sont incitatives et consistent à lier le montant de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ou le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, à la quantité (volume ou poids) de déchets produits. Le but de la règlementation socialiste était notamment de sensibiliser les « producteurs de déchets » à la réduction globale de déchets dans leur ensemble. Force est de constater qu'à Marseille et dans beaucoup de collectivités socialistes ayant appliqué la totalité de ces dispositifs, les dépôts sauvages fleurissent, nuisant à l'image d'une ville, d'un quartier, rendant les riverains tristes et honteux. Pour les citoyens honnêtes, c'est la triple peine. D'abord, ils payent - pour changer - pour leur volume de déchets afin de satisfaire les lubies socialistes. Ensuite, les villes, comme Marseille, doivent nettoyer à coup de millions d'euros les décharges sauvages créées par des citoyens aux comportements déplorables, même s'il peut s'expliquer. Enfin, les villes cherchent à traquer ces mauvais citoyens en déployant des caméras de vidéosurveillance, près de ces décharges. Et ces caméras ont aussi un coût : études de faisabilité, assistance au maître d'ouvrage, caméras, système de transmission, équipements et personnels pour le centre de surveillance. Là aussi, la facture pour le contribuable est élevée. Mme la députée demande donc à M. le ministre s'il compte prochainement simplifier la fiscalité des déchets afin d'empêcher que se créent des dépôts sauvages en permanence, engendrant des surcoûts pour les honnêtes contribuables. Certaines villes, comme Marseille, se tiers-mondisent et cette situation qui se généralise n'est plus tenable. Mieux vaudrait payer une fois à l'année plutôt qu'à chaque dépôt, tout le monde gagnerait à avoir une ville propre et ne pas être contraint d'organiser des opérations de nettoyage à la facture salée. À défaut d'une réaction de M. le ministre à ce sujet, Mme la députée soumettra sa propre proposition. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 2 avril 2024
La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi du 10 février 2020 a ainsi considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages. Parmi ces outils, il y a la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l'établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l'article L 541-3 du code de l'environnement. Cela permet de désigner une seule autorité compétente pour l'application des pouvoirs de police administrative décrits dans cet article pour l'ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public. Les moyens de contrôle des collectivités territoriales sont aussi renforcés par la possibilité d'habiliter de nouveaux agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales, à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l'article L251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l'utilisation des enregistrements d'un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Les sanctions ont été renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum, sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, et d'infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé. La loi a également mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l'environnement. Un décret précise les conditions d'application de cette disposition. Cependant, les dépôts sauvages ne se résument pas à ces seuls dépôts sauvages de taille importante, notamment lorsque ces déchets sont abandonnés le long des routes. Ainsi, afin que les acteurs économiques des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs puissent soutenir les collectivités qui font face aux incivilités du quotidien, la loi anti-gaspillage a prévu que certaines filières soutiennent les collectivités dans le cadre du nettoiement des espaces publics. C'est le cas pour les mégots, grâce à la filière à responsabilité élargie des producteurs mise en place l'année dernière et pour les emballages ménagers. Ce sera le cas, courant 2024, pour les textiles sanitaires. Enfin, la filière relative aux déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment va conduire à la mise en place d'un maillage efficace de points de collecte permettant de collecter sans frais les déchets des entreprises et des particuliers, ce qui devrait réduire de façon importante les dépôts sauvages de tels déchets qui seront repris gratuitement. Ainsi, fin 2023, près de 1800 points de reprise sans frais des déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment étaient opérationnels sur le territoire national.
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