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Angélique Ranc
Question N° 14604 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 30 janvier 2024
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes afin de concrétiser la généralisation du tri à la source des biodéchets. Alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte a imposé dès 2015 la gestion séparée des biodéchets, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec », a fixé au 31 décembre 2023 l'échéance pour mettre en œuvre cette obligation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, l'ensemble des biodéchets doivent être triés à la source et les collectivités territoriales ont l'obligation de fournir des solutions dédiées aux ménages. Or, à ce jour, le décret d'application de cette loi n'a toujours pas été publié et ne permet pas aux collectivités d'avoir un cadre précis leur permettant d'agir efficacement. Mme la députée insiste sur la nécessité d'un décret ou d'un arrêté d'application pour préciser comment ce tri à la source des biodéchets doit être assuré par les collectivités, avec des objectifs quantitatifs clairs de détournement des biodéchets de la poubelle d'ordures ménagères résiduelles (OMR). En outre, il serait nécessaire d'accompagner, notamment financièrement, les collectivités pour la mise en place de solutions de tri, mais aussi de traitement, et de proposer des formations à destination des agents et professionnels délégataires. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 11 juin 2024
La collecte des biodéchets est essentielle pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers, l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyant de réduire de 50 % la mise en décharge des déchets en 2025 par rapport à 2010. Cette mesure de la loi anti-gaspillage de février 2020 ne nécessite pas de décret d'application pour entrer en vigueur. Toutefois, à la demande des parties prenantes et en plein accord avec les représentants des collectivités territoriales, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié à son bulletin officiel un avis du 6 décembre 2023 relatif aux solutions techniques applicables pour la mise en place du tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public de gestion des déchets. Ces solutions ont fait l'objet d'une concertation dans un groupe de travail qui a associé l'ensemble des parties prenantes pendant un an. La collecte des biodéchets fait également parti des mesures financées par le Fonds vert pour la transition écologique des collectivités locale, doté pour l'année 2024 de 2 milliards d'euros de financements.
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