Angélique Ranc
Question N° 14522 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 23 janvier 2024

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Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la stratégie de lutte contre le tabagisme à travers l'augmentation de la fiscalité des produits du tabac. Malgré les augmentations de fiscalité constantes et régulières sur le tabac, le résultat escompté en matière de réduction du nombre de fumeurs ne semble pas au rendez-vous puisque la prévalence du tabagisme reste stable depuis 2017 : 31,9 % en 2017 contre 31,8 % en 2022 selon Santé publique France. Si la prévalence est stable par rapport à 2021 (31,9 %), elle augmente par rapport à 2019 (30,4 %). Par conséquent, cela conduit à s'interroger sur la stratégie déployée par la direction de la sécurité sociale. Dans le même temps, cette stratégie fiscale a contribué à l'essor du marché parallèle des produits du tabac : le commerce transfrontalier a augmenté de façon continue entre 2017 et 2019. La hausse de contrebande de tabac s'est d'ailleurs traduite par un nouveau record en 2022 de saisie de +61 % par rapport à 2021 selon le ministère des comptes publics. De plus, le Conseil d'État a récemment demandé au Gouvernement de s'aligner sur le droit européen qui fixe à 800 (4 cartouches) le nombre de cigarettes qu'il est possible de rapporter au sein de l'Union européenne, contre 200 (1 cartouche) actuellement. L'achat de tabac ne sera donc que davantage délocalisé. Il faut rappeler également que l'année 2022 a déjà été marquée par une baisse des volumes de tabac vendus dans le réseau des buralistes : ce sont donc les buralistes français et la France qui pâtissent de cette stratégie. Ainsi, Mme la députée aimerait s'assurer que la préoccupation première du Gouvernement est et reste la lutte contre le tabagisme et la santé de la population française. Enfin, elle demande quelles dispositions correctrices prenant en compte la réalité du marché parallèle, les pertes fiscales pour l'État et le manque de résultats concluants concernant le tabagisme le Gouvernement entend mettre en œuvre.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)