Florence Lasserre
Question N° 14521 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 23 janvier 2024

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Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des professionnels concernant la réforme du financement de la psychiatrie, engagée il y a deux ans. Ces doutes sont partagés par la Cour des comptes, qui a fait part de ses réserves sur cette réforme dans son rapport sur la sécurité sociale publié en octobre 2022. Les établissements de soins psychiatriques, dont le financement est assuré par une dotation, sont actuellement dans une situation financière précaire. En effet, pour cette catégorie d'établissements, dès lors que leur dotation est calculée sur les chiffres de l'année N-2, il est difficile de faire face à l'accroissement de leurs dépenses année après année. Ce système, en période de forte hausse des coûts liées à l'inflation s'avère être à tout le moins inefficace. Couplé à la hausse constante des demandes de soins psychiatriques - +20-25 % par an -, l'équation financière devient impossible et les établissements concernés se retrouvent dans l'incapacité de donner une suite favorable à l'ensemble des demandes de soins, d'apporter un traitement de qualité aux patients et n'ont aucune marge de manœuvre pour développer de nouvelles activités pour les patients. Aussi, n'est-il pas temps d'envisager de rémunérer l'ensemble des établissements offrant des soins psychiatriques en fonction de leur activité réelle en année N et non N-2 ? Il semble urgent que l'on passe d'une logique rétrospective à un modèle prospectif pour la fixation des tarifs de la psychiatrie. Elle lui demande comment répondre aux préoccupations légitimes des acteurs du secteur et ainsi assurer que la réforme de la psychiatrie concilie qualité des soins et efficacité financière, en particulier pour les établissements privés.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)