Kévin Pfeffer
Question N° 14487 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 23 janvier 2024

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M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes d'autorisation d'inhumer les cendres d'un animal de compagnie avec son maître. En France, près d'une personne sur deux déclare avoir un animal de compagnie dans son foyer. Ces animaux, souvent considérés comme un véritable membre de la famille, apportent soutien et réconfort à d'innombrable personnes isolées. Selon la législation en vigueur, l'enterrement des animaux est uniquement autorisé dans les cimetières animaliers ou dans des jardins privés pour les corps de moins de quarante kilos avec des règles précises. Pour les autres animaux, seuls l'incinération ou l'équarrissage sont autorisés. Néanmoins, les communes reçoivent un nombre croissant de demandes d'autorisation d'inhumation de propriétaires avec les cendres de leur animal de compagnie, principalement des chiens et des chats. En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le Conseil d'État a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts ; mais cette décision date de 1963 et la relation entre les Français et leurs animaux a selon plusieurs études considérablement évolué depuis. Les maires sont donc contraints de refuser l'inhumation des cendres d'un animal malgré les demandes des familles. Pourtant le code pénal précise, en son article 433-21-1, que toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Certains pays, tels que le Royaume-Uni et la Suisse, ont déjà adapté leur législation pour permettre de répondre à ces demandes. L'enterrement conjoint, à la demande du défunt, d'un corps humain et des cendres d'un animal incinéré ne constituent ni une atteinte à la dignité ni un risque sanitaire. De surcroît, de nombreux citoyens éprouvent un attachement profond envers leurs animaux de compagnie. Pour ces raisons, il lui demande s'il pourrait être envisagé de faire évoluer la législation pour admettre la possibilité de placer les cendres de l'animal de compagnie dans le cercueil définitivement fermé de son maître lorsqu'il s'agit d'une inhumation, voire d'autoriser l'ajout de l'urne cinéraire de l'animal à celle de son maître dans la case du columbarium.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)