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Angélique Ranc
Question N° 14481 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 23 janvier 2024
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fraudes liés aux travaux de rénovation énergétique et autres difficultés de la réforme MaPrimRénov 2024. En 2023, on a compté 60 000 chantiers de rénovation globale, mais le pays dénombre 6 millions de « passoires énergétiques ». Pour améliorer l'efficience des rénovations globales énergétiques des maisons individuelles, le Gouvernement a développé la fiche CEE BAR-TH-164 permettant de financer ce type de travaux par le biais des certificats d'économie d'énergie (CEE). Si la rénovation globale doit permettre une amélioration de la performance énergétique du bâti plus rapide et plus efficace qu'en passant par des opérations « geste par geste », il est constaté que ce dispositif a permis l'émergence de fraudes (dégradation de l'étiquette énergétique initiale, antidatage des devis avant août 2023, fraude sur les matériaux, administrative, sous-traitant non-RGE, etc.) et à l'exclusion de ces marchés pour les artisans locaux. Ainsi, le processus s'avère freiné par la peur des foyers d'être victime d'arnaques : la plus répandue étant la fameuse « rénovation globale à 1 euro ». Malgré les récentes réformes pour augmenter les contrôles, les professionnels du secteur estiment qu'une hausse des contrôles après travaux ne suffira pas à endiguer la fraude et préconisent plutôt un renforcement du dispositif antifraude avant travaux : lors de la sélection des entreprises par L'ANAH. Cela réduirait le nombre d'entreprises frauduleuses sur le marché, ouvrant alors l'accès direct aux entreprises locales RGE qui investissent afin de se former à la rénovation énergétique. Par ailleurs, beaucoup de ménages en pâtissent en obtenant un logement partiellement isolé et rénové. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre si le dispositif même du financement de ces travaux compte être revu, notamment concernant l'identité des obligés et des délégataires. Enfin, elle aimerait également l'alerter sur la situation dans le département de l'Aube concernant la réforme « MaPrimRénov' 2024 » puisque le dispositif de rénovation énergétique pousse à l'abandon des chaudières à gaz alors même que le département développe la filière du biogaz avec 30 projets dans l'Aube.
Réponse émise le 30 avril 2024
La garantie de qualité des travaux de rénovation est un objectif prioritaire de la politique de rénovation énergétique des bâtiments portée par le Gouvernement. La fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 a pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles à réaliser une rénovation globale. Il s'agit d'une offre proposée par certains obligés et éligibles du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) signataire d'une charte d'engagement avec l'Etat dite « charte coup de pouce ». Ces opérations font l'objet d'une attention particulière et de contrôles ciblés du pôle national des CEE. Par ailleurs, il est obligatoire pour tout demandeur de CEE de faire contrôler les travaux de rénovation globale BAR-TH-164 par un bureau de contrôle accrédité par le COFRAC. En outre, les opérations doivent respecter des critères techniques déclinés dans un référentiel de contrôle pour s'assurer de l'efficacité énergétique réelle des travaux : critères de performance, qualité et sécurité, ou encore de qualification de l'artisan. Depuis le 1er janvier 2024, une refonte des aides à la rénovation globale a été opérée. La fiche BAR-TH-164 a été supprimée et remplacée par un nouveau dispositif : un parcours MaPrimeRénov' accompagné pour les rénovations d'ampleur a été mis en place par l'Anah. Les aides sont proportionnelles au coût des travaux, et majorées pour les logements sortant du statut de « passoire énergétique » (classe F ou G avant travaux). L'aide accordée peut atteindre jusqu'à 63 000 € pour les ménages de catégorie très modeste, hors aides des collectivités locales. Les ménages bénéficiant de ces aides sont systématiquement accompagnés par un accompagnateur agréé par l'Anah dans le cadre du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov' », tiers de confiance qui s'assurera du respect des critères techniques nécessaires, notamment lors de la phase amont des travaux et permettra de résoudre les complexités techniques, administratives et financières d'un projet de rénovation. Ce dispositif sera renforcé dans les prochains mois afin de pouvoir couvrir les besoins sur l'ensemble du territoire. D'ici la fin de l'année, le Gouvernement souhaite pouvoir s'appuyer sur plus de 5000 accompagnateurs, contre 3000 actuellement. L'Anah valorise également directement les aides du dispositif CEE (nouvelles fiches BAR-TH-174 et 175 alignées sur les critères de l'aide MaPrimeRénov'), ce qui simplifie les démarches pour le ménage. Les obligés CEE pourront continuer à mobiliser les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 uniquement pour les publics non éligibles à MaPrimeRénov' (logements sociaux, résidences secondaires). Enfin, concernant l'arrêt du financement de chaudières à gaz par MaPrimeRénov', ces mesures apparaissent nécessaires pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 et de neutralité carbone à l'horizon 2050 et renforcer notre indépendance énergétique. Les travaux de planification écologique visent ainsi une réduction de 20 % du parc de chaudières gaz en 2030. Le dispositif MaPrimeRénov' incite à recourir aux solutions moins carbonées que le gaz et plus efficaces sur le plan énergétique : réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, pompes à chaleur aérothermiques et géothermiques, systèmes solaires combinés ou encore chaudières biomasse. Les dispositifs de type pompes à chaleur, par exemple, permettent, en plus de recourir à une énergie électrique faiblement carbonée, d'utiliser un dispositif thermodynamique très efficace réduisant en conséquence les besoins énergétiques tout en captant les calories de l'air extérieur.
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