Sandrine Dogor-Such
Question N° 14476 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 23 janvier 2024

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Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui a modifié le cadre légal du marché immobilier. Une des dispositions majeures implique de développer le logement social dans les communes de taille moyenne. L'article 55 impose en effet aux communes un quota de logements sociaux. Les villes qui ne respectent pas ce quota sont sanctionnées. Elles doivent s'acquitter d'un prélèvement annuel proportionnel à leur potentiel fiscal et au déficit de logements sociaux. Il arrive cependant que la construction de ces logements sociaux soit retardée, soit par le dépôt de différents recours de la part d'associations, soit par des lenteurs administratives. Dans ces cas précis, le retard pris sanctionne alors la commune qui, malgré sa bonne volonté d'appliquer l'article 55 de la loi SRU, en est seulement empêchée temporairement. Elle lui demande s'il ne serait pas possible dans ce type de situation d'assouplir les pénalités en fonction des situations, voire à ne pas les appliquer.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)