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Sylvie Bonnet
Question N° 14475 au Ministère du ministère de la justice (retirée)
Question soumise le 23 janvier 2024
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Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la dignité et du respect des droits des détenus. Si elle est importante, elle ne doit pas faire oublier que le rôle de la prison est de protéger la société des individus dangereux et de faire respecter l'autorité de la loi. Il ne peut ainsi exister de justice crédible sans une politique pénale crédible et donc une réponse pénitentiaire crédible. Les crédits d'investissement immobilier du programme « Administration pénitentiaire » sont, pour 2024, de 518 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 132 millions par rapport à 2023. Le Président de la République avait déjà pris l'engagement en 2017 de construire 15 000 nouvelles places de prison sur le mandat. L'objectif a été ramené à 7 000 en 2018 puis 4 500 en 2022. Dans les faits, seules 2 500 places supplémentaires ont été construites en France depuis 2017. Avec 73 699 personnes incarcérées, le nombre de détenus a atteint au 1er juin 2023, et pour la cinquième fois en quelques mois, un nouveau pic inédit. Le taux moyen d'occupation des maisons d'arrêt était de près de 143 % fin 2022 et à la prison de la Talaudière, dans le département de la Loire, ce taux est même de plus de 158 % ! C'est pourquoi, en juillet 2023, dans le cadre du projet de loi à l'orientation et la programmation de la justice, les députés Les Républicains ont fait adopter un amendement qui prévoit la construction de 3 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2027 pour atteindre 78 000 places. Elle souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement va tenir la promesse de construction de places de prison indispensables d'ici 2027 alors qu'il baisse en même temps de 20 % les budgets d'investissement dédiés en 2024 ; il ne s'agit pas de vouloir du « tout carcéral », mais de permettre l'application effective des peines prononcées par les juges, dans des conditions dignes garantissant aussi la sécurité des personnels pénitentiaires.
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