Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 1447 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur, sur la pratique récurrente de dumping social sur les marins français. Le président du syndicat CGT des marins du Grand Ouest alerte sur les agissements de la société P&O Ferries, entreprise britannique qui a, semble-t-il, licencié illégalement 800 travailleurs sans préavis, par un appel vidéo enregistré, pour les remplacer dans la foulée par des marins de pays tiers dans des conditions sociales déplorables, le 17 mars 2022. À son tour, le19 juillet 2022, la compagnie danoise DFDS, qui emploie des marins français sur les lignes de Calais et Dieppe, déclare qu'en cas de désaccord entre la France et l'Angleterre, elle alignerait ses conditions sociales sur celles de P&O Ferries. De tels agissements doivent être dénoncés et stoppés car Il est urgent de mettre un terme à l'usage du dumping social dans les eaux territoriales françaises ! La faiblesse des lois en matière d'emploi entre les Français et les Britanniques doit être abordée en urgence et un accord bilatéral négocié, sinon des milliers d'emplois de marins anglais et français seront perdus. Les marins français de DFDS et de Brittany-Ferries sont extrêmement inquiets pour l'avenir de leurs emplois. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour qu'un accord bilatéral soit trouvé afin de faire valoir le droit au travail des marins nationaux et européens à des conditions sociales dignes de ces pays.
Réponse émise le 29 novembre 2022
En mars 2022, le licenciement brutal par visioconférence de 800 marins par la compagnie maritime britannique P&O ferries a illustré le risque de pratiques concurrentielles dans le secteur maritime. La situation des compagnies maritimes exploitant des navires de transport régulier de passagers entre la France et le Royaume Uni, sous pavillon français et immatriculés au premier registre, préoccupe fortement le Gouvernement. Conscient des implications en termes sociaux, économiques et de sécurité de la navigation maritime, le Gouvernement entend combattre fermement ces pratiques concurrentielles révoltantes et déloyales, et prévenir leur apparition dans les eaux françaises et communautaires. Plusieurs réunions de travail ont été organisées par le Secrétariat d'État chargé de la mer avec la CFE-CGC, la CFDT et la CGT. Une réunion inédite s'est tenue à la fin du mois d'octobre chez Armateurs de France avec les organisations patronales et syndicales. À la suite de ces réunions, le Secrétaire d'État chargé de la mer a annoncé le renforcement des contrôles des navires dans le transmanche pour montrer l'exigence de la France en termes de niveau de protection sociale pour les marins. Une mission a par ailleurs été confiée à l'Inspection générale des Affaires maritimes et à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable pour étudier toutes les dispositions envisageables d'ici la fin de l'année 2022, et notamment une loi de police qui interdirait l'accès, au départ ou à l'arrivée d'un port français, à tous les navires qui ne respectent pas des normes sociales élevées. Au-delà de ces mesures, le dumping social est un sujet sur lequel le Gouvernement est extrêmement vigilant pour tout le secteur maritime en général. C'est la raison pour laquelle, dans le projet de loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, le Gouvernement soutient l'extension du dispositif d'État d'accueil qui impose, à tous les navires amenés à travailler sur l'éolien en mer, un niveau social identique au modèle social français. Ainsi, le Gouvernement est mobilisé pour s'assurer, en associant partenaires européens et institutions européennes compétentes, que les liaisons de passagers dans les eaux communautaires soient préservées de tout risque d'amoindrissement des conditions sociales et salariales des marins qui y sont employés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.