Mathieu Lefèvre
Question N° 14467 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 23 janvier 2024
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M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de délibération, pour les communes, de l'exonération de taxe foncière pendant 5 ans des logements neufs répondant aux critères environnementaux mise en place par l'article 143 de la loi de finances pour 2024. Il lui demande quand les communes connaîtront précisément les modalités de délibération de cette exonération, dans la mesure où celles-ci doivent y procéder avant le 29 février 2024 pour l'instaurer.
Réponse
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