Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 14461 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 23 janvier 2024

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M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les préoccupations soulevées récemment par les observations de la Cour des comptes concernant la gestion des frontières en France. Selon ces informations, les contrôles aux frontières apparaissent très limités, avec des manquements significatifs en matière de collecte et de conservation des données d'identité des étrangers interceptés. La Cour des comptes a noté que, malgré le refus d'entrée prononcé pour près de 240 000 personnes aux frontières intérieures entre 2018 et 2022, le nombre global d'entrées irrégulières sur le territoire national est en hausse depuis 2015. Il est particulièrement inquiétant de constater que les identités des personnes interpellées ne sont pas intégrées dans un système d'information national, que leurs empreintes ne sont pas prises en l'absence de cadre légal, que leurs documents d'identité ne sont pas scannés et qu'ils ne font pas l'objet de vérifications avec les fichiers de police, sauf exception. Cette situation semble contribuer à la saturation des administrations et des juridictions chargées de ce public et de ce contentieux. Entre 2019 et 2022, les préfets ont prononcé 447 257 obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris outre-mer. Dans ce contexte, M. le ministre peut-il informer M. le député des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour améliorer la gestion des frontières et renforcer les contrôles ? Il souhaite savoir quelles initiatives sont prises pour intégrer efficacement les données d'identité des étrangers interceptés dans les systèmes d'information nationaux et pour assurer un suivi adapté de ces individus, notamment en vue d'un éloignement si nécessaire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)