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Roger Chudeau
Question N° 14456 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)
Question soumise le 23 janvier 2024
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M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qui lui a été signalé par l'association des secrétaires des mairies et directeurs généraux (ASDMG) des communautés de communes, relativement au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat instituée par la loi et précisé dans le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023. L'ASMDG regrette que cette prime ne soit versée qu'occasionnellement par les communes, au motif qu'elle ne serait pas compensée par l'État. De plus l 'ASMDG affirme que certaines communes confondent la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et le complément indemnitaire annuel (CIA). L'association déplore la rupture d'égalité qui s'en suit entre agents de la fonction publique territoriale. Il lui demande s'il peut lui indiquer selon quels procédés il serait possible de rétablir un traitement harmonieux, général et égalitaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
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