Christophe Barthès
Question N° 14454 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 23 janvier 2024
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M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de compensation des astreintes des agents pénitentiaires. En effet, les agents bénéficiant d'une concession de logement ou ayant refusé d'en bénéficier n'ont pas droit à une compensation horaire ou financière de leurs astreintes. L'astreinte est une contrainte supplémentaire pour les agents, qui exercent déjà un travail difficile. En effet, ils ont renoncé à un avantage pour des raisons personnelles, mais sont considérés de la même manière comme les agents bénéficiant d'un logement. L'occupation d'un logement de fonction ne constitue pas une obligation et les agents devraient être libres de le refuser sans renoncer à toute contrepartie aux astreintes et notamment à la compensation horaire ou financière de ces dernières. Par exemple, un agent pénitentiaire qui veut être propriétaire n'aura pas de compensation suite au refus d'un logement pour nécessité de service. Cela n'est pas souhaitable pour ces femmes et ces hommes qui méritent davantage de reconnaissance. Il lui demande s'il va compenser financièrement le refus de logement par les agents pénitentiaires qui réalisent des astreintes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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