Frédéric Valletoux
Question N° 14389 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 23 janvier 2024

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M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route. Sur les onze premiers mois de l'année 2023, la sécurité routière a recensé 2 846 décès sur les routes et plus de 4 535 accidents corporels de la circulation. Derrière ces chiffres, se cachent des hommes et des femmes dont plusieurs d'entre eux lui ont partagé leur désarroi face à la lourdeur et à la lenteur des démarches administratives à entreprendre avant d'espérer toute indemnisation. Rapidement, les victimes sont envahies par les papiers : la plainte, documents liés à l'assurance, l'expertise, les ordonnances, les documents médicaux, les questionnaires de plusieurs pages et bien d'autres. Un travail important alors que nombre d'accidentés devraient avant tout se concentrer sur leur rétablissement. Au-delà, l'expérience récente d'un administré du territoire de M. le député l'a particulièrement interpellé. En effet, six mois après son accident, dont les conséquences ont été une opération en urgence, la transfusion de 1,5 litre de sang, 1 semaine en réanimation et 30 jours d'incapacité totale de travail, l'assurance ne lui a proposé qu'une indemnisation provisoire de 500 euros, dans l'attente d'une expertise médicale programmée plus de 14 mois après son accident. Une somme dérisoire au regard de l'impact de l'accident et pourtant conforme à la loi du 5 juillet 1985, visant à défendre les intérêts de l'assuré, en obligeant l'assureur, qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule terrestre à moteur, à présenter une offre d'indemnité à la victime dans un certain délai. En conséquence, il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin d'alléger les démarches administratives liées à l'indemnisation du préjudice corporel et pour inciter les assureurs à mieux accompagner leurs clients.

Retirée le 12 mars 2024 (fin de mandat)