Kévin Pfeffer
Question N° 14382 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 23 janvier 2024

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M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente d'animaux sur internet. L'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a rendu obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. La loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a elle renforcé les conditions relatives à la légalité des offres en ligne de cession d'animaux. Ce cadre législatif récent a permis de réduire drastiquement le nombre de ventes d'animaux sur internet, permettant ainsi d'enrayer les trafics et de responsabiliser les acheteurs. Mais des centaines d'annonces en ligne frauduleuses échappent toujours au contrôle des services de l'État. Il souhaite donc savoir quels moyens le Gouvernement déploie pour s'assurer du respect du cadre législatif en vigueur et s'il envisage des moyens et des contrôles supplémentaires pour enrayer les trafics et les achats compulsifs responsables de milliers d'abandons d'animaux chaque année.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)