Corinne Vignon
Question N° 14381 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 23 janvier 2024
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir des trois orques du Parc Marineland d'Antibes. La loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes prévoit la cessation des représentations de cétacés au public d'ici 2026, poussant le delphinarium à devoir se séparer de ses orques et dauphins. Plusieurs associations, dont One Voice, ont alerté sur les dangers d'un transfert des trois orques de Marineland vers un parc dans un pays qui autorise encore les représentations de cétacés au public, afin de continuer à les exploiter pour des spectacles. Un tel transfert n'est cependant possible qu'avec un permis CITES délivré par l'administration française. D'après le site du ministère de l'écologie : « L'objectif de la CITES est de garantir que le commerce international des animaux et des plantes inscrits dans ses Annexes, vivants ou morts, ainsi que de leurs parties et de leurs produits dérivés ne nuise pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages ». L'expédition de trois orques nées en France vers un autre parc à spectacles étranger ne semble pas remplir les conditions d'une « utilisation durable des espèces sauvages ». D'autres solutions existent, telle que l'envoi de ces orques vers un sanctuaire marin. Aussi, elle souhaite savoir si les services de l'État accepteraient ou non une demande de transfert de ces orques vers un autre parc qui les utiliserait pour des représentations.
Réponse émise le 11 juin 2024
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes interdit, à partir du 1er décembre 2026, la participation de cétacés à des spectacles ainsi que le contact direct de ces animaux avec le public. Ainsi, les établissements qui présentent actuellement au public des animaux de ces espèces doivent, d'ici à cette date, s'en séparer ou faire évoluer leur activité, pour répondre aux dispositions fixées par la loi permettant de conserver les cétacés. Dans l'hypothèse où les établissements concernés indiqueraient officiellement leur souhait de transférer leurs animaux, notamment vers d'autres parcs de présentation au public, les services de l'État s'assureront du respect de la réglementation applicable : - le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages (généralement appelé « Règlement CITES de l'UE »), l'orque étant classée à l'Annexe A de ce règlement ; - le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport, comme pour tout transport d'animaux vertébrés vivants réalisé dans le cadre d'une activité économique. Les services de l'Etat, garants du respect de la réglementation existante, étudieront avec attention les pièces du dossier de demande, si ce dernier leur est transmis. Aucun dossier de demande n'a, à date, été soumis aux services compétents. Des options alternatives, autres que le transfert vers un parc aquatique, sont en cours d'étude par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le Secrétariat d'État chargé de la Mer et de la Biodiversité a ainsi lancé, du 28 mars au 30 avril 2024, un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour un projet de sanctuaire susceptible d'accueillir les deux spécimens d'orques actuellement hébergés au Marineland d'Antibes. L'évaluation des dossiers est en cours afin de trouver une solution garantissant le bien être de ces animaux dans un délai raisonnable.
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