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Nicolas Dragon
Question N° 14354 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 16 janvier 2024
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'annulation des congés estivaux de tous les fonctionnaires de police de France ou de gendarmerie nationale, pendant une période allant au moins du 26 juillet au 11 août 2024, période des jeux Olympiques de Paris 2024. Quelles sont les garanties qui vont être apportées aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie qui sont en couple (c’est-à-dire tous les deux fonctionnaires) et qui ont notamment des enfants ? Quelles vont être les compensations apportées à tous les fonctionnaires de police ou de gendarmerie si cette décision est appliquée ? Est-ce que le ministère de l'intérieur prévoit un vrai dialogue social en amont avec les personnels concernés ? La sécurité des jeux Olympiques ne devant pas s'effectuer au détriment d'une profession déjà largement sollicitée (où beaucoup de démissions sont enregistrées), sous le stress constant, notamment avec les récentes émeutes de l'été 2023, qu'entend faire le ministère de l'intérieur pour apporter les mesures et solutions concrètes afin de prendre en compte le dialogue avec les policiers et gendarmes sur l'organisation des jeux olympiques ? Les policiers et gendarmes sont le dernier lien qui tient entre l'État et les citoyens, ils représentent le dernier cordon républicain pour protéger les Français et leurs biens. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 26 mars 2024
Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 constituent un enjeu majeur pour la France, qui recquiert des conditions d'organisation et de déroulement irréprochables. Pour garantir la réussite de cet événement et respecter ses engagements vis-à-vis du Comité international olympique (CIO), pour donner une image exemplaire de la France et offrir une expérience positive aux visiteurs, l'État mobilisera tous les moyens nécessaires, bien au-delà des seuls départements d'accueil des compétitions et bien au-delà des seuls agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer (MIOM). Les exigences de sécurité de cette manifestation sportive impliquent une mobilisation maximale et optimale des forces de sécurité intérieure pour faire face à l'ensemble des risques (terrorisme, troubles à l'ordre public, gestion des flux et délinquance, menaces spécifiques, etc.). Des moyens financiers, humains et matériels à la hauteur des enjeux seront déployés, notamment à Paris et en Île-de-France, sous l'autorité du préfet de police, avec la mobilisation d'environ 30 000 policiers et gendarmes par jour, et 45 000 pour la cérémonie d'ouverture. Les forces armées seront également déployées en appui des forces de l'ordre, à hauteur d'environ 15 000 militaires. Les entreprises de sécurité privée, les services d'incendie et de secours et les collectivités territoriales - notamment leur police municipale - seront fortement impliquées. Plusieurs leviers seront activés (suspension des zones de compétence police et gendarmerie, emploi des élèves policiers et gendarmes, recours accru aux réserves opérationnelles, etc.) et la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles, permise par les crédits de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, va contribuer à relever les défis sécuritaires des jeux Olympiques et Paralympiques. Par ailleurs, après une première loi adoptée le 26 mars 2018, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions comporte plusieurs adaptations législatives visant à renforcer les outils à la disposition des pouvoirs publics et à préparer efficacement l'événement. Des efforts exceptionnels seront demandés aux personnels de la police et de la gendarmerie nationales, et au-delà à l'ensemble des agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Les contraintes inhérentes à cette mobilisation soulèvent des questions sociales liées aux incidences sur l'emploi des personnels (cycles de travail, congés d'été, etc.) et aux mesures financières et d'accompagnement social dont doivent bénéficier les agents. D'importantes attentes ont été exprimées sur le sujet. Elles ont été pleinement prises en compte, dans la concertation : un dialogue social a été instauré avec les organisations syndicales représentatives des policiers pour connaître leurs demandes et préoccupations, tant au niveau de l'administration que par des discussions directes entre les syndicats et le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le 30 janvier 2024, le ministre a personnellement informé les agents de la police nationale des mesures retenues, dans une démarche guidée par des objectifs de transparence et d'équité et la volonté que l'investissement exceptionnel attendu d'eux soit pleinement reconnu. Pour permettre une sécurisation maximale des jeux Olympiques, une mobilisation à 100 % des agents est prévue du 24 juillet au 11 août. En revanche, en dehors de cette période, et afin de permettre aux policiers de concilier engagement professionnel et vie personnelle, deux semaines de congés sont garanties, pour chaque agent, entre le 15 juin et le 15 septembre. Une attention particulière sera naturellement portée aux contraintes personnelles, notamment familiales, que peuvent rencontrer les agents, et des exceptions sont donc prévues (congés et autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, congés de proche aidant, etc.). Par ailleurs, les taux de présence seront adaptés en dehors de cette période. Au-delà de ces règles générales, l'organisation des congés et du service se fera au plus près du terrain, en concertation étroite avec les agents. Ces règles seront fortement adaptées dans les territoires d'outre-mer. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a veillé à ce que les moyens budgétaires nécessaires soient dégagés pour permettre à la fois une juste rémunération de l'effort exceptionnel qui sera demandé aux agents et le financement des mesures d'accompagnement social. S'agissant des rémunérations, une prime spécifique sera versée aux agents de tout le ministère investis dans la préparation ou le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques, versée selon plusieurs niveaux en fonction de la situation de chacun (de 1 000 à 1 900 euros). Par ailleurs, le compte épargne-temps sera déplafonné à hauteur de 10 jours supplémentaires. Une indemnité pour absence missionnelle sera également versée aux personnels de la police nationale déplacés pour des missions en lien direct avec les jeux Olympiques et Paralympiques ou pour d'autres missions de sécurité. Les heures supplémentaires feront l'objet d'un compteur spécifique, et seront déplafonnées, défiscalisées et payées à 100 %. Les contraintes que fera peser l'événement sur la vie familiale des policiers sont également prises en compte. Les préfets vont mobiliser les services publics locaux pour que l'accueil des enfants des agents soit une priorité, alors que cette question revêt une importance majeure pour les familles monoparentales et les couples d'agents mobilisés. S'agissant de l'organisation de séjours pour les plus jeunes, les opérateurs et partenaires habituels du ministère augmenteront leur offre de séjour pour les enfants. Par ailleurs, l'administration financera le doublement du chèque emploi service universel « CESU-garde d'enfants » et le ministère doublera également les budgets d'initative locale des commissions locales d'action sociale dans chaque département. Enfin, les dernières mesures du protocole de mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale qui n'étaient pas encore mises en oeuvre le seront : indemnité de sujétion spécifique pour les personnels administratifs et techniques, prime spécifique de voie publique déployée partiellement dès l'été 2024 au profit de 40 000 policiers, et expérimentation de nouveaux cycles horaires dans les services d'investigation pour permettre une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.
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