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André Chassaigne
Question N° 1432 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 septembre 2022
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes de suivi en préfecture et par les médecins agréés des dossiers de contrôle médical de l'aptitude à la conduite. L'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, entré en vigueur le 1er janvier 2013, précise notamment les personnes concernées, la durée de validité de ce contrôle, la formation et les conditions d'agrément des médecins agréés. Ces derniers, pour être agréés par le préfet, doivent être inscrits au tableau de l'Ordre des médecins, n'avoir pas fait l'objet d'une sanction ordinale, avoir moins de soixante-quinze ans et avoir suivi une formation initiale. Or il est constaté dans certaines préfectures et chez certains médecins agréés des délais particulièrement longs dans l'instruction des dossiers de personnes dont le permis a été suspendu et qui sont dans l'attente de la levée de cette interdiction. Encore plus surprenant, des médecins agréés exigent le paiement en espèces du coût de la consultation et refusent la délivrance d'un reçu et d'une attestation de rendez-vous ! Comment les personnes reçues peuvent-elles alors fournir à la préfecture les justificatifs exigés ? Le médecin agréé n'est-il pas aussi dans l'obligation d'informer aussitôt la préfecture de ces visites, avec copie à la personne concernée ? Certaines personnes présumées n'être plus en capacité de conduire - souvent âgées, malades ou vulnérables - peuvent alors voir leur permis suspendu, car dans l'impossibilité de prouver qu'elles se sont bien rendues aux visites médicales obligatoires. Enfin, certains services préfectoraux en charge de ce contrôle médical présentent des délais d'instruction anormalement longs, vraisemblablement par manque de personnel, avec des conséquences sérieuses sur la vie personnelle et professionnelle des personnes en attente de restitution du permis de conduire. Il lui demande de l'informer sur le cadre réglementaire régissant l'exercice des médecins agréés et sur les mesures qu'il compte prendre pour améliorer les procédures ou accroître les moyens afin de réduire les délais d'instruction en préfecture.
Réponse émise le 27 juin 2023
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite constitue un enjeu majeur en termes de sécurité routière et de santé publique. Il est justifié soit par des motifs tenant à l'état de santé de l'usager, soit par des motifs tenant à l'exercice de certaines activités professionnelles (poids-lourds, taxis, ambulances…), soit par des motifs tenant à des infractions au code de la route ayant entraîné des mesures portant restriction ou suspension de permis de conduire. Sur les modalités de réalisation des contrôles médicaux : - le contrôle médical réalisé par un médecin de ville agréé concerne les professionnels de la route, les usagers en raison de leur santé ou ayant vu leurs permis suspendu, invalidé ou annulé pour des infractions non liées à la consommation d'alcool ou de stupéfiants. - le contrôle médical réalisé en préfecture par la commission médicale s'applique aux cas de suspension, d'invalidation ou d'annulation du permis pour des infractions liées à la consommation d'alcool ou de stupéfiants. L'avis du médecin agréé en cabinet de ville ou au sein de la commission médicale, rendu au vu de l'annexe de l'arrêté du 28 mars 2022 modifié (classes de pathologies médicales…), porte sur l'aptitude pour la durée de validité fixée par la réglementation, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions ou l'inaptitude. Le médecin agréé ou la commission médicale formalise son avis médical sur le Cerfa Avis médical N°14880* 02. L'avis rendu en commission médicale est enregistré par un agent de la préfecture, alors que l'avis médical émis par le médecin agréé est remis directement à l'usager, à charge pour lui de le déposer sur le site ants.gouv.fr, en joignant un exemplaire numérisé de cet avis. La demande est ensuite instruite par le Centre d'Expertise Ressources Titre compétent. Par ailleurs, l'usager est invité dans l'arrêté préfectoral de suspension à prendre rendez-vous au minimum un mois avant la fin de sa mesure de suspension ; il peut cependant entamer la procédure en ligne de retour au permis dès le début de sa suspension. Le délai de prise de rendez-vous auprès des commissions médicales est en moyenne d'un mois ; le délai d'instruction de l'année 2022 des demandes de délivrance de titre après suspension ou annulation est de 41,5 jours en moyenne sur le territoire national. Enfin, une mission, actuellement en cours et conduite par l'Inspection générale de l'Administration, s'attache à évaluer le fonctionnement du dispositif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Elle examinera notamment les améliorations qui pourraient être apportées tant du point de vue réglementaire qu'en ce qui concerne les processus de prise en compte et de suivi administratif.
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