Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jocelyn Dessigny
Question N° 14275 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 9 janvier 2024
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les exonérations de taxe foncière que l'État octroie pour financer sa politique de logement, alors que la taxe foncière est un impôt local qui sert à financer les budgets communaux. Dans la loi de finances pour 2024, l'État propose une exonération en matière de travaux de rénovation lourde des logements sociaux dans le parc ancien, ainsi qu'une transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE), qui était un crédit d'impôt étatique, en un crédit d'impôt local, en ouvrant aux propriétaires la possibilité de nouvelles exonérations de taxe foncière de courte durée. Le Gouvernement a supprimé à peu près toutes les ressources propres des collectivités territoriales (taxe d'habitation, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Or moins les collectivités ont de ressources, moins elles peuvent proposer de service public à la population, notamment en matière de logement. Il lui demande si le Gouvernement garantira aux communes la compensation par l'État des exonérations d'impôts locaux, notamment de taxe foncière.
Réponse émise le 12 mars 2024
Lorsque le législateur prévoit des exonérations d'impôts direct locaux qui s'imposent aux collectivités locales, l'État peut faire le choix de les compenser. Ainsi, il peut allouer des allocations compensatrices permettant aux collectivités de bénéficier d'une couverture de leurs pertes de recettes résultant de mesures d'exonération fiscale décidés par le législateur. À l'inverse, lorsque les exonérations ou abattements résultent d'une délibération des collectivités, les pertes de recettes ne sont pas compensées par l'État et sont à la charge des collectivités concernées. C'est le cas pour les exonérations facultatives visées à l'article 143 de la loi de finances pour 2024 en faveur des logements faisant l'objet de travaux ou d'aménagements visant à améliorer leur niveau de performance énergétique. Faire prendre en charge par l'État le coût d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) irait à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration notamment consacré par l'article 72 de la Constitution, en vertu duquel, « dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Il appartient donc aux acteurs locaux de financer les mesures d'exonération que leurs assemblées délibérantes décident d'instaurer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.