Hubert Brigand
Question N° 14265 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 9 janvier 2024
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M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs de sa circonscription au sujet d'un projet de directive européenne sur les émissions industrielles (IED), susceptible de porter atteinte au modèle français de l'élevage familial en productions avicoles et porcines. En effet, la Commission européenne a proposé, le 5 avril 2022, un projet de directive qui s'inscrit dans le cadre du pacte vert visant à faire de l'Union européenne à l'horizon 2050 une économie compétitive, neutre en carbone et durable. Après un an et demi de négociations, les représentants des ministres et des députés européens ont trouvé un accord dans la nuit du 28 au 29 novembre 2023. Cet accord, s'il exclut provisoirement les bovins, étend fortement le champ d'application pour les élevages de volailles et de porcs en abaissant fortement les seuils de classement « IED ». Si les techniques qui devront être mises en place par les éleveurs pour respecter les directives IED ne sont pas encore connues (règlement d'application à suivre), le projet de directive comporte de nombreuses contraintes supplémentaires qui viendront déstabiliser les élevages à capitaux familiaux en France. C'est ainsi que les exploitations concernées devront passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation avec enquête publique. Ce régime d'autorisation imposera un échangeur/récupérateur de chaleur, un système anti-gaspillage de l'eau, de la brumisation, des couvertures de fosses, des enfouisseurs directs, de la ventilation dynamique, des dalles de bétons pour le compostage ... Ce projet de directive sur les émissions industrielles (IED) met ainsi en grand danger près de 2 000 exploitations porcines spécialisées, 6 000 exploitations mixtes porcs-volailles et plus de 1 000 exploitations de volailles spécialisées en France. C'est pourquoi alors que l'élevage familial français et les entreprises agro-alimentaires qui y sont liées risquent d'être mis à mal, il lui demande de s'opposer à ce projet de directive en ce qui concerne l'activité d'élevage alors que l'accord provisoire doit désormais être ratifié par le Conseil des ministres et par le Parlement européen.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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