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Pierre Cordier
Question N° 14252 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 9 janvier 2024
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les craintes des entreprises artisanales ardennaises du bâtiment quant au projet de transformation du dispositif MaPrimeRénov' (MPR) pour 2024. Ces entreprises regrettent que les ménages de la classe moyenne soient exclus du pilier « efficacité » dans le reforme de MaPrimeRénov' pour 2024. Elles déplorent également l'obligation d'une installation préalable d'un chauffage décarboné, car d'un point de vue énergétique il n'est pas cohérent d'installer un nouveau mode de chauffage dans un logement non isolé, surtout s'il faut le calibrer aux besoins qui seront moindres après isolation. Cette obligation risque d'exclure de nombreux professionnels RGE (Reconnu garant de l'environnement) dont l'activité est l'isolation des murs, des combles, des huisseries extérieures ou de la ventilation. Les entreprises ardennaises soulignent par ailleurs que l'efficacité des préconisations de travaux et de l'instruction des dossiers administratifs dépendra essentiellement de « mon accompagnateur Renov' » qui doit être agréé par l'agence nationale de l'habitat (Anah) territoriale. Elles redoutent que l'Anah ne reçoive pas des instructions claires pour que son choix se porte sur des structures reconnues localement et qui ne pourront souffrir d'un quelconque lien juridique, familial ou financier avec les entreprises réalisant les travaux, afin de garantir l'indépendance du conseil. Enfin, elles souhaitent que l'État puisse garantir un accès direct au marché de la rénovation énergétique financé par le pilier « performance » aux entreprises locales et artisanales reconnues RGE. Pour cela, il conviendrait d'une part d'assurer que les aides (MPR et CEE) ne soient pas conditionnées au fait que les travaux soient réalisés par une entreprise générale qui sous-traiterait ensuite la réalisation effective des travaux et, d'autre part, que la possibilité de recourir à un mandataire financier soit supprimée dans le parcours accompagné du pilier performance. Par ailleurs, il aimerait que M. le ministre lui communique le nombre de contrôles effectués sur les sociétés, souvent immatriculées en région parisienne, qui proposent des offres de rénovation globale pour un reste à charge de 1 euro, ainsi que le nombre de fraudes constatées en 2023. Le marché de la rénovation risquant d'être confisqué par des entreprises malhonnêtes ou des dispositifs complexes qui empêcheront les artisans d'y accéder, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes des entreprises artisanales ardennaises du bâtiment.
Réponse émise le 14 mai 2024
Le Gouvernement a lancé en janvier 2020 le dispositif MaPrimeRénov' qui a joué le rôle de véritable déclencheur chez de nombreux français qui se sont saisis massivement du dispositif avec plus de 2 millions de logements rénovés depuis 2020. L'urgence climatique, énergétique et environnementale oblige à aller plus loin. Le Gouvernement a ainsi décidé de mobiliser des moyens sans précédents pour la rénovation énergétique de l'habitat et de refonder les instruments de la politique publique en adéquation avec ces enjeux. En premier lieu, 570 Espaces Conseil France Rénov' permettent d'assurer un accueil physique des ménages dans les territoires et de garantir la connaissance du bâti et des acteurs locaux. Ils apportent l'information de premier niveau et le conseil permettant d'orienter le ménage dans l'un des deux parcours d'aide possibles depuis la réforme du dispositif MaPrimeRénov' entrée en vigueur au 1er janvier 2024. MaPrimeRénov' parcours accompagné est le premier parcours. L‘aide y est fortement revalorisée et son accès est unifiée – les aides des Certificats d'économie d'énergie sont intégrés à l'aide versée par l'Anah. Ainsi, l'aide, calculée en pourcentage du montant de travaux, peut atteindre 90% du montant, soit jusqu'à 63 000€ pour les ménages les plus modestes et les projets les plus ambitieux. L'Accompagnateur Renov' est en charge de l'appui des ménages sur les aspects techniques, sociaux, administratifs et financiers de leurs dossiers. Cet accompagnateur est le garant du fonctionnement de ce parcours permettant l'accès à une aide généreuse et en est à ce titre indissociable. L'accompagnateur ne se substitue pas au ménage dans les décisions, notamment dans le choix des entreprises qui reste une décision des ménages. MaPrimeRénov' par geste est le second parcours. Ce dernier qui permet une aide forfaitaire nécessitait jusqu'à maintenant un DPE et, pour les maisons individuelles, de réaliser des travaux d'installation d'un système de chauffage décarboné. Il était en outre prévu que les maisons individuelles de classe F et G soient exclues de ce dispositif à compter du 1er juillet 2024. En mars 2024, à l'issue d'échanges avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération française du bâtiment (FFB), le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement, ont décidé de rouvrir davantage et jusqu'à la fin de l'année 2024 l'accès aux aides de MaPrimeRénov' par geste concernant les postes de travaux de rénovations simples et efficaces. En conséquence, un aménagement transitoire est prévu dans les prochaines semaines afin de faciliter l'accès au parcours par geste de MaPrimeRénov', notamment : - la prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 de la possibilité de bénéficier de MaPrimeRénov' par geste, quelle que soit l'étiquette de son logement, - la suppression de l'exigence de diagnostic de performance énergétique (DPE) à partir du 15 mai 2024 et jusqu‘au 31 décembre 2024, - la réouverture de la possibilité de réaliser un geste d'isolation seul à partir du 15 mai 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, - le conditionnement en conséquence du geste de ventilation à des travaux d'isolation à partir du 15 mai 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024. Le parcours accompagné, pour les rénovations d'ampleur, est pleinement préservé.Afin d'accélérer et améliorer la connaissance des Français des différents dispositifs, France Rénov' met à disposition de douze territoires et de leurs Espaces Conseil France Rénov' un dispositif itinérant entre avril et octobre pour aller à la rencontre des ménages et les encourager à mener des travaux de rénovation. Par ailleurs, des travaux de simplification du label RGE « Réconnu garant de l'environnement » sont en cours et visent par exemple à simplifier les démarches de demande de qualification par la dématérialisation des dossiers, à allonger la durée de la qualification, à instaurer un dispositif de validation des acquis de l'expérience pour accéder à RGE ou à encore à viser l'interdiction de la sous-traitance à des entreprises RGE de la part d'entreprises non RGE. Enfin, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), réalise sur ces aides plusieurs types de contrôles. Chaque demande de prime fait l'objet d'un contrôle sur pièces systématique lors de la demande initiale et à la demande de solde. À cela s'ajoutent plus de 41 000 contrôles effectués sur place en 2023. Face à la recrudescence des tentatives de fraude observée, corollaire à la forte hausse du nombre de primes octroyées, ces contrôles ont été particulièrement renforcés en amont de l'attribution de la prime afin de sécuriser davantage le parcours des ménages et mieux identifier les acteurs malveillants. Ces contrôles font l'objet d'un ciblage sur la base d'une pondération des risques qui prend en compte, notamment, la typologie des travaux effectués, ainsi que les entreprises et/ou mandataires intervenants. C'est également dans un objectif de renforcer la confiance des ménages et des entreprises que le dispositif MonAccompagnateurRénov', tiers de confiance agréé par l'Etat, a été introduit pour les rénovations d'ampleur. C'est dans ce même objectif que les travaux visant à renforcer l'encadrement des mandataires financiers ont été lancés.
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