Pierre Cordier
Question N° 14252 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 9 janvier 2024
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les craintes des entreprises artisanales ardennaises du bâtiment quant au projet de transformation du dispositif MaPrimeRénov' (MPR) pour 2024. Ces entreprises regrettent que les ménages de la classe moyenne soient exclus du pilier « efficacité » dans le reforme de MaPrimeRénov' pour 2024. Elles déplorent également l'obligation d'une installation préalable d'un chauffage décarboné, car d'un point de vue énergétique il n'est pas cohérent d'installer un nouveau mode de chauffage dans un logement non isolé, surtout s'il faut le calibrer aux besoins qui seront moindres après isolation. Cette obligation risque d'exclure de nombreux professionnels RGE (Reconnu garant de l'environnement) dont l'activité est l'isolation des murs, des combles, des huisseries extérieures ou de la ventilation. Les entreprises ardennaises soulignent par ailleurs que l'efficacité des préconisations de travaux et de l'instruction des dossiers administratifs dépendra essentiellement de « mon accompagnateur Renov' » qui doit être agréé par l'agence nationale de l'habitat (Anah) territoriale. Elles redoutent que l'Anah ne reçoive pas des instructions claires pour que son choix se porte sur des structures reconnues localement et qui ne pourront souffrir d'un quelconque lien juridique, familial ou financier avec les entreprises réalisant les travaux, afin de garantir l'indépendance du conseil. Enfin, elles souhaitent que l'État puisse garantir un accès direct au marché de la rénovation énergétique financé par le pilier « performance » aux entreprises locales et artisanales reconnues RGE. Pour cela, il conviendrait d'une part d'assurer que les aides (MPR et CEE) ne soient pas conditionnées au fait que les travaux soient réalisés par une entreprise générale qui sous-traiterait ensuite la réalisation effective des travaux et, d'autre part, que la possibilité de recourir à un mandataire financier soit supprimée dans le parcours accompagné du pilier performance. Par ailleurs, il aimerait que M. le ministre lui communique le nombre de contrôles effectués sur les sociétés, souvent immatriculées en région parisienne, qui proposent des offres de rénovation globale pour un reste à charge de 1 euro, ainsi que le nombre de fraudes constatées en 2023. Le marché de la rénovation risquant d'être confisqué par des entreprises malhonnêtes ou des dispositifs complexes qui empêcheront les artisans d'y accéder, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes des entreprises artisanales ardennaises du bâtiment.
Réponse
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