Sébastien Peytavie
Question N° 14220 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 2 janvier 2024
M. Sébastien Peytavie alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'inaccessibilité des nouvelles lignes de trains de nuit reliant Paris à Berlin et Paris à Aurillac pour les personnes en situation de handicap, notamment de handicap moteur. M. le député a, en effet, constaté sur le site internet de la SNCF que ces deux nouvelles lignes de train de nuit n'étaient pas accessibles aux personnes en situation de handicap moteur. Cette situation inacceptable constitue une discrimination pleine à l'encontre des personnes en situation de handicap, qui subissent déjà le manque d'accessibilité des transports du quotidien et plus largement de l'espace public. Ces manquements, au-delà d'envoyer le message terrible aux personnes en situation de handicap qu'elles ne sont toujours pas les bienvenues dans les transports publics, constitue une violation des engagements nationaux et internationaux de la France. La loi du 11 février 2005, qui reconnaît pour les personnes en situation de handicap « l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté », pose le principe de l'obligation de la mise en accessibilité des transports, initialement à l'échéance de 2015. M. le député rappelle que 850 000 personnes sont en situation de handicap moteur, dont 45 % se déplacent en fauteuil roulant. Force est de constater que l'accessibilité des transports relève encore aujourd'hui du facultatif, même pour les nouvelles lignes. Si la réhabilitation des trains de nuit est une mesure à saluer, il est inacceptable que les personnes en situation de handicap soient exclues de cette initiative. À ce titre, la Défenseure des droits a été saisie et cette question écrite a été transmise en copie à la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Mme Fadila Khattabi. M. le député sollicite donc l'intervention de M. le ministre délégué chargé des transports pour remédier à cette situation au plus vite et garantir l'accès plein des nouvelles lignes de train de nuit, ainsi que des suivantes qui ouvriront prochainement, aux personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 11 juin 2024
Le Gouvernement agit pour améliorer l'accessibilité dans les trains d'équilibre du territoire (TET). Ainsi, le nouveau matériel « Oxygène » appelé à circuler sur les lignes TET Paris-Clermont-Ferrand et Paris-Limoges-Toulouse et par la suite sur la ligne TET Bordeaux-Marseille, permettra aux voyageurs en fauteuil roulant d'accéder et de sortir des rames en toute autonomie dans les gares avec des quais normalisés, et permettra de proposer, pour la première fois en France, des places dans les deux classes de tarification à ces voyageurs et à leurs accompagnants. Concernant les lignes de nuit Paris-Aurillac et Paris-Berlin, il a été jugé préférable de mettre en service rapidement ces lignes même de façon incomplète. Elles ont ainsi pu être mises en service en décembre 2023 car elles sont exploitées aujourd'hui avec du matériel ancien : des voitures Corail SNCF pour Aurillac ; du matériel des chemins de fer autrichiens (ÖBB Nightjet) pour Berlin. Il s'agissait de la seule possibilité pour mettre en place rapidement ces lignes puisqu'il n'existe pas de matériel de nuit récent disponible et, pour la France, de marché-cadre permettant d'acquérir rapidement du matériel neuf. Parallèlement à cette rénovation, le Gouvernement examine actuellement les modalités du renouvellement du matériel roulant de nuit. Ce nouveau matériel devra répondre à toutes les obligations réglementaires, notamment en matière d'accessibilité. Ainsi, des lits spécifiques seront prévus pour les voyageurs en fauteuil roulant, qui auront également accès à des sanitaires adaptés. Le matériel sera adapté aux autres handicaps avec, par exemple, des annonces à la fois sonores et visuelles.
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