Véronique Besse
Question N° 14219 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 2 janvier 2024

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Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la discrimination qui est faite quant à la possibilité de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'utilisation d'un service d'aide à domicile ou l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes âgées, quand elles sont à domicile et qu'elles ont recours aux services à la personne tels que la livraison de repas ou le recours à une femme de ménage (prestation de service ou embauche directe d'un salarié à domicile), se voient ouvrir le droit à un crédit d'impôt pour ces dépenses. Ce dispositif, prévu dans le code général des impôts, est devenu accessible aux personnes âgées depuis 2018. En revanche, quand les personnes âgées intègrent une MARPA, elles ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, alors que l'hébergement en MARPA ou résidence autonomie est reconnu comme substitut de domicile. Mme la députée, interpellée à ce sujet, demande au Gouvernement pourquoi ce dispositif du crédit d'impôt n'est pas accessible aux personnes âgées en MARPA ou résidence autonomie.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)