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Pascal Lecamp
Question N° 14198 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 2 janvier 2024
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les programmes de compensation mobilisés par les exploitants d'aéronefs. L'article 147 de la loi du 22 août 2021 crée une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant des vols internes au territoire national pour les exploitants d'aéronefs. L'article, codifié aux L229-55 et suivants du code l'environnement, dispose que cette compensation s'exerce par l'utilisation de crédits-carbone. Les crédits privilégiés doivent provenir de projets d'absorption du carbone situés sur le territoire français ou sur le territoire d'autres États membres de l'Union européenne et liés à des projets forestiers ou agricoles de diminution des émissions ou de renforcement du stockage de carbone. Le décret d'application a été publié le 26 avril 2022. M. le député interroge M. le ministre sur le bilan annuel des programmes de compensation entrepris et leurs résultats, comme le prévoit l'article L229-58 du code suscité.
Réponse émise le 11 juin 2024
L'article 147 de la loi climat et résilience a instauré une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les vols intérieurs. Conformément à l'article R. 229-102-11 du Code de l'environnement, les exploitants d'aéronefs assujettis à cette disposition doivent remettre un rapport de compensation, comprenant la liste des projets de réduction ou séquestration d'émissions de gaz à effet de serre, la localisation, le secteur d'activité et la nature du projet, la quantité d'émissions concernées, la méthodologie utilisée, l'année de démarrage du projet, les modalités de son financement, ainsi que tous les éléments pertinents permettant d'apprécier l'éligibilité des projets. Conformément à l'article L229-58 du Code de l'environnement, le Gouvernement a publié le premier bilan annuel des programmes de compensation entrepris et des résultats de leur mise en oeuvre. Ce bilan correspond à la première année du dispositif, soit les émissions liées aux vols de 2022, dont les rapports de compensation ont été transmis à l'administration en 2023. Le bilan est disponible sur le site web du Ministère de la transition écologique à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Bilan%20de%20mise%20en%20oeuvre%20article%20147%20Loi%20climat%20%C3%A9dition%202022.pdf
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