Naïma Moutchou
Question N° 14192 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 2 janvier 2024
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Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la dégradation de la qualité d'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), en particulier dans les crèches privées. À la suite du décès d'un jeune enfant de 11 mois dans une crèche en juin 2022, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été chargée d'évaluer la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance individuelle et institutionnelle dans les EAJE, hors jardins d'enfants et crèches familiales, qui accueillent un public particulièrement dépendant et vulnérable. Le rapport de l'inspection fait apparaître que la qualité d'accueil dans ces établissements est très hétérogène. Les taux effectifs d'encadrement, la qualité et la quantité des repas proposés aux enfants, le niveau de formation des professionnels et plus largement la capacité à répondre aux besoins et au rythme de l'enfant apparaissent insuffisants dans un certain nombre de crèches privées. Ces situations entraînent à la fois des carences dans la prise en charge des enfants pouvant conduire à des situations de maltraitance institutionnelle et une forte dégradation des conditions de travail pour les salariés, qui se manifeste par un épuisement professionnel et une perte de sens. Les modalités de financement des crèches collectives se fondent principalement sur le nombre d'enfants accueillis plus que sur la qualité de l'accueil délivré, ce qui favorise dans certaines structures des logiques de « remplissage » et de rationnement (alimentation, couches). D'autre part, les EAJE font face à une dégradation du niveau global de qualification des professionnels. Les éducateurs ayant les compétences pour animer des groupes de jeunes enfants prennent la direction d'établissements et cette aspiration vers le haut se voit dans tous les niveaux de la hiérarchie des EAJE. Le renforcement de la formation continue pourrait par exemple passer par une obligation de formation à l'entrée en EAJE pour l'ensemble des professionnels qui assurent l'accueil des enfants. De même, le respect des normes qualitatives d'accueil dans les EAJE pose question. Les normes standards d'accueil de la petite enfance doivent être considérées comme un plancher réglementaire. Des précisions sur la taille des groupes d'enfants, qui ne fait actuellement l'objet d'aucune norme, permettraient également d'améliorer significativement la qualité globale de l'accueil. De façon générale, l'augmentation du nombre de professionnels des métiers de la petite enfance et de leur niveau de formation permettrait d'envisager le rehaussement de ces normes. Une vraie réflexion sur l'attractivité des métiers de la petite enfance devrait être menée pour favoriser les vocations et anticiper les besoins de recrutement dans les années à venir, sachant que 40 % des assistantes maternelles partiront à la retraite en 2030. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre des solidarités et des familles sur la portée qu'elle envisage de donner aux différents points soulevés dans le cadre du service public de la petite enfance.
Réponse
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