Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Béatrice Roullaud
Question N° 14191 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 2 janvier 2024
Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le constat alarmant des défaillances du système de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et plus globalement de la politique de protection de l'enfance. Le rapport de la Cour des comptes de novembre 2020 intitulé « Protection de l'enfance : Une politique inadaptée au temps de l'enfant » pointait déjà ces dysfonctionnements qui restent malheureusement d'actualité. Absence de contrôles des antécédents judiciaires pour l'embauche des éducateurs spécialisés et des familles d'accueil, adolescents déscolarisés et atteints de troubles psychiques, placés dans des hôtels sociaux sordides où ils sont livrés à eux-mêmes, prostitution, abus sexuels : le scandale de certaines dérives choquantes et intolérables au sein de l'ASE fait régulièrement l'objet de reportages édifiants. Or les mauvaises conditions d'éducation, avec des négligences lourdes, sont connues pour être des facteurs aggravants dans le basculement d'un jeune vers la délinquance. Le lien entre difficultés socio-éducatives et parcours délinquant est clairement établi : en effet environ 2/3 des mineurs placés en centre éducatif fermé et 50 % des mineurs pris en charge pénalement ont été suivis par les services de la protection de l'enfance. C'est un devoir de protéger ces enfants vulnérables, il est essentiel d'agir bien en amont pour éviter que ces fragilités sociales, ces blessures infligées et ce manque de repères ne les précipitent vers une délinquance qui pourrait être évitée par une meilleure prise en charge. Outre des délais particulièrement longs de prise en charge des enfants en danger en raison du manque de moyens, il est à déplorer qu'une fois le placement effectué, le contrôle extérieur et régulier des établissements, associations et familles d'accueil hébergeant ces enfants placés soit bien insuffisant. Certes la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation, mais le contrôle de la qualité de prise en charge de l'ASE suppose un renforcement des services de l'État qui doit garantir une protection exemplaire aux enfants placés. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle compte mettre en place pour que le contrôle des structures d'accueil soit plus efficient étant donné que les préfets détiennent une compétence générale de contrôle dont ils ne font que rarement usage. Il conviendrait donc que les représentants de l'État diligentent davantage de contrôles conjointement avec les services de l'ASE.
Réponse émise le 16 avril 2024
La protection et la qualité des prises en charge socio-éducatives des mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt et un ans confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) sont les objectifs majeurs des politiques publiques en matière de protection de l'enfance. Les premiers compétents, à titre principal, en matière de contrôle des établissements, services et lieux de vie et d'accueil de protection de l'enfance sont les conseils départementaux en application de l'article L. 313-13 IV du code de l'action sociale et des familles. En complément, il appartient à l'Etat de veiller à ce que les dispositifs prévus par la loi, qu'il s'agisse des circuits de signalement, des plans de maîtrise des risques et de contrôle, ou du suivi des suites données aux dysfonctionnements constatés, soient effectivement et efficacement déployés sur tout le territoire national. Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour que le contrôle des établissements et services soit plus efficient. Une instruction aux préfets sera transmise prochainement pour apporter les précisions nécessaires. Les travaux engagés dans le cadre de la contractualisation avec les départements pour la prévention et la protection de l'enfance ont fait ressortir le besoin d'outiller et de former, tant les agents de contrôle des conseils départementaux que ceux des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités afin de pouvoir développer les contrôles dans les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et Lieux de vie et d'accueil (LVA) de protection de l'enfance. Un groupe de travail national piloté par la direction générale de la cohésion sociale, composé de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'association nationale des directeurs de l'action sociale et de santé, de l'association nationale des directeurs de l'enfance et de la famille et des représentants de conseils départementaux et de DREETS a construit une nouvelle offre de formation dédiée à l'inspection-contrôle dans le secteur de la protection de l'enfance. Elle est dispensée par l'EHESP, le CNFPT et l'ENPJJ et accessible aux agents de contrôle de l'Etat et des conseils départementaux depuis le mois de novembre 2022. Les écoles organisent, depuis le début de l'année 2023, deux sessions de formation par an de 50 places chacune, ce qui signifie 100 agents formés chaque année. Cette formation se poursuivra en 2024 et en 2025. Le groupe de travail s'est aussi mobilisé pour partager et mettre à disposition des outils d'inspection-contrôle en protection de l'enfance à destination des professionnels. Dans le cadre de la contractualisation autour de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, un des objectifs définis dans le cahier des charges vise à systématiser un volet « maîtrise des risques » dans les schémas départementaux de protection de l'enfance, incluant un plan de contrôle des établissements et services. Il vise à encourager les contrôles conjoints dans les ESSMS et LVA de l'ASE. Plusieurs projets ont émergé, au sein des départements concernés par la contractualisation, qui ont permis le rapprochement des services pour mener des contrôles conjoints ou l'amélioration de la procédure de remontée des signalements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.