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Véronique Besse
Question N° 1418 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 20 septembre 2022
Mme Véronique Besse interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le droit à la formation des retraités. Aujourd'hui, le compte professionnel de formation (CPF) peut être alimenté par les retraités au titre des activités bénévoles et de volontariat qu'ils exercent. Puisque ces derniers contribuent pour beaucoup au dynamisme des associations et de diverses structures, cette modalité d'alimentation du CPF doit perdurer. Il y aurait même intérêt à l'étendre pleinement à tous les retraités. En effet, outre qu'il semble judicieux que les retraités, ayant activement contribué à la vitalité économique du pays durant leur vie professionnelle, puissent continuer à être positivement valorisés, leur permettre un droit à la formation permettrait d'accroître leur investissement tout en les considérant pleinement pour ce qu'ils sont, à savoir des citoyens investis et engagés pour autrui et pour la société. Alors que les plus de 65 ans représentent à ce jour plus 14 millions de personnes, soit 21 % de la population, ces derniers seront plus d'un Français sur 4 en 2040. Il y a donc lieu d'en tenir compte. Dans cet esprit, le rapport « Perspectives sur les compétences 2021 - se former pour la vie » de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) met en avant les nombreux avantages à favoriser la formation tout au long de sa vie. Axé en priorité sur les travailleurs seniors, le fil d'Ariane est le suivant : « la conception simpliste de l'existence comme succession de trois périodes, illustrée par le triptyque éducation-travail-retraite, n'a plus lieu d'être dans un contexte aussi dynamique ». Approche pertinente dans un monde en évolution permanente, de nombreux bénéfices individuels et collectifs découleraient d'un droit à la formation de qualité pour les aînés. Acquisition des compétences numériques pour faciliter leurs démarches avec les administrations publiques, formation à certaines activités manuelles ou intellectuelles en vue d'accroître leur engagement associatif : les résultats seraient positifs pour l'ensemble de société. Ainsi donc, l'ouverture du compte professionnel de formation (CPF) à l'ensemble des retraités - sans tenir compte des engagements associatifs et de bénévolat actuel de nombre d'entre eux - pourrait-il faire l'objet d'une réflexion du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative ? Ou des incitations financières pour les coûts d'inscription à certaines formations pourraient elles être également une piste étudiée ? Plus globalement, quelle sont les orientations du Gouvernement en faveur de l'engagement actif des retraités au sein de la société ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 6 décembre 2022
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a créé le compte personnel d'activité (CPA). Il permet notamment de consulter et mobiliser ses droits à la formation professionnelle tout au long de la vie, et de les conserver même en cas de changement d'emploi, de période de chômage ou de mobilité entre différents univers professionnels. Un CPA est ouvert à tout individu dès 16 ans s'il exerce un emploi ou est inscrit en tant que demandeur d'emploi et dès 15 ans, s'il est inscrit dans un parcours d'apprentissage. Le CPA réunit les trois comptes suivants : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C2P) et le compte d'engagement citoyen (CEC). Conformément à l'article L. 5151-2, le CPA cesse d'être alimenté, à l'exception du CEC, lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955). En revanche, le CPA reste accessible jusqu'au décès de son titulaire. Plus précisément, comme les formations bénéficiant d'un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu'ils n'ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s'adapter au marché du travail. Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d'une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n'est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation. Par ailleurs, le CEC qui permet, sous conditions, d'acquérir des droits à formation inscrits sur le CPF, reste accessible, mobilisable et continue d'être alimenté même si le titulaire de compte est un retraité avec ou sans décote. Ces droits peuvent être utilisés pour des formations professionnelles dans le cadre du CPF ou des formations spécifiques destinées aux bénévoles. Par conséquent, les dispositifs en faveur du développement de la formation professionnelle sont également ouverts sous conditions aux retraités, et notamment ceux engagés dans des activités de bénévolats.
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