Béatrice Roullaud
Question N° 14172 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 2 janvier 2024

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Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire et inéluctable transition hors-cage des élevages avicoles. La France se doit d'afficher une position ferme quant à l'interdiction de l'élevage de poules pondeuses en cage et ainsi cesser son double jeu consistant à affirmer détenir l'élevage le plus vertueux au monde tout en maintenant une production d'œufs de cage. Il faut rappeler que des poules élevées en batteries ne voient pas la lumière du jour, ont des cages de moins de 750 cm2 par animaux, sont sur des sols grillagés, que leurs becs sont brûlés sans anesthésie pour éviter des blessures vu l'exigüité, que certaines perdent leurs plumes et meurent piétinées et qu'en conséquence le risque d'être contaminés par la bactérie Salmonella est beaucoup présent avec des œufs produits en batterie. C'est ainsi que le système cage a été jugé obsolète et inadapté par l'autorité européenne de sécurité des aliments (l'EFSA), organe scientifique de la Commission européenne. Néanmoins, alors que l'exécutif européen s'était engagé en 2021 à présenter d'ici fin 2023 une proposition législative visant à améliorer le bien-être des animaux d'élevage, avec notamment l'interdiction des cages à l'horizon 2027, la révision de la législation européenne présentée en octobre 2023 ne contenait aucune proposition sur l'élevage, hormis celles relatives au transport des animaux, au mépris des attentes d'une majorité des Européens. Dans ce contexte, il est fort regrettable d'apprendre que le Conseil d'État a rejeté le 4 décembre 2023 la requête commune portée par neuf organisations de protection animale d'annulation partielle du décret du 15 décembre 2021 portant sur le réaménagement de bâtiments d'élevage de poules pondeuses en cages, faisant ainsi fi de l'avis étayé de la rapporteure publique qui expliquait le 10 novembre que ce décret, en permettant des réinvestissements dans les bâtiments cage pour les poules pondeuses, contrevenait à la loi Egalim de 2018 qui vise, précisément « à mettre fin à l'élevage en cage tout en laissant le temps aux éleveurs de s'adapter à ces changements ». Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour respecter ses engagements et trouver, avec la filière avicole, les leviers d'accompagnement adéquats pour sortir définitivement du système cages. Alors que l'Allemagne s'est engagée sur cette transition d'ici à 2025, elle demande si le Gouvernement est prêt à fixer un cap pour un élevage respectant le bien-être animal, comme la volonté des Français.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)