Sylvie Bonnet
Question N° 14136 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 26 décembre 2023

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Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à la question d'actualité du député de la Loire Dino Cinieri le 21 novembre 2023, M. le ministre s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. Malheureusement, dans sa rédaction actuelle, ce projet de décret limiterait le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et cela irait totalement à l'encontre de la volonté des parlementaires de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir modifier ce projet de décret afin que tous les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier des trimestres de retraite supplémentaires.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)